L’INPI, les décisions sur la délivrance de brevetabilité infaillibles ?

1.     JL : Bonjour. Aujourd’hui, je vais vous expliquer que L’INPI (sous-titrer : Institut National de la Propriété Industrielle) peut parfois se prendre les pieds dans le tapis sur certaines décisions.

2.     JL : L’INPI est notre Office national chargé de délivrer en France les titres de Propriété Industrielle, et plus précisément les marques, les dessins et modèles et… les brevets.

3.     JL : Jusque là, je ne vous apprend pas grand-chose.

4.     JL : Comme cela vous a été expliqué dans un épisode précédent (JL2 : et oui, faut suivre !), toutes les créations ne sont pas éligibles à la brevetabilité

5.     JL : Parmi ces créations « non éligibles », on trouve notamment les « méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles ».

6.     JL : En d’autres termes, sont visées les méthodes destinées à améliorer l’exercice d’activités intellectuelles.

7.     JL : Encore reformulé autrement, la loi ne considère pas comme étant une invention une automatisation d’un processus intellectuel.

8.     JL : Mais attention ! Une telle méthode n’est exclue de la brevetabilité que si la demande de brevet concerne la méthode en tant que telle.

9.     JL : Une décision récente vient rappeler ces principes.

10. JL : Il s’agit d’une affaire opposant l’INPI à Bull

11. JL : en 2016, la Société Bull dépose une demande de brevet français revendiquant un terminal pour l’établissement de communications à l’intérieur d’une unité d’utilisateurs, le terminal incluant un écran pour fournir une visualisation globale de l’unité d’utilisateurs.

12. JL :  l’invention est particulièrement destinée aux terminaux utilisés lors d’opérations militaires, les utilisateurs étant dans ce cas des combattants

13.  JL2 : et l’INPI a considéré que ça, c’est une méthode dans l’exercice d’activités intellectuelles ?

14.  JL : oui.

15.  JL2 : ben ! c’est ridicule : c’est destiné à des militaires

16.  JL3 : pardon pardon pardon

17.  JL : en tout cas, l’INPI a rejeté la demande de brevet.

18.  JL : suite à quoi, Bull a très logiquement formé appel de cette décision

19.  JL : suite à quoi, la Cour d’Appel a donné raison à Bull, en motivant sa décision par le fait que la demande de brevet porte bien sur une combinaison de moyens techniques et en aucun cas sur une méthode dans l’exercice d’activités intellectuelles

20.  JL : suite à quoi l’INPI a formé un pourvoi en cassation de la décision de la Cour d’Appel

21.  JL2 : ah ! et ?

22.  JL : ben il se sont fait rétaméééé !! La Cour de Cass a balayé l’affaire d’un revers de la main. Je lis : « le moyen de cassation invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Elle poursuit : « il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi »

23.  JL2 : wouaaaah ! limite humiliant pour l’INPI

24.  JL : mouais

25.  JL : tu veux que je te dis le problème ?

26.  JL2 : vas-y

27.  JL : le Déposant dans c’t’affaire, c’est Bull. Autant te dire qu’il s’agit d’un Déposant qui a largement les moyens de supporter tous les frais de procédures engendrés par l’erreur d’appréciation de l’INPI

28.  JL : mais si ça arrive à une start-up ou à une PME…

29.  JL : autant te dire qu’ils vont d’abord penser que c’est le Cabinet qui a fait une erreur et que, ensuite, ils ne vont pas forcément avoir les moyens financiers pour faire rétablir la situation.

30.  JL : et oui, quand l’INPI se trompe, le premier à en subir les conséquences, c’est le Déposant

31.  JL : et même si heureusement ce n’est pas fréquent, l’INPI n’est pas infaillible.

32.  (scène de fin) JL2 : ça t’arrive jamais de te tromper toi ?

33.  JL : non

34.  JL2 : hm ?

35.  JL : non j’te dis

36.  JL2 : dis-donc, tu vas te faire des copains à l’INPI avec cet Episode toi !

37.  JL : rôôôh ça va. J’les aime bien quand même

36. scène de fin 2 : JL ensemble avec JL2 à côté : rejoignez la chaîne Youtube de Legi LC