La saisie contrefaçon

  JL : Bonjour. Aujourd’hui, je vais vous parler d’une spécialité française (cocoricooo) : la saisie contrefaçon.

2.     JL : Le contexte que je vais aborder dans cet épisode est le suivant : je suis titulaire d’un titre de Propriété Industrielle et j’ai détecté un cas avéré de copie.

3.     JL : Admettons que j’ai dans un premier temps tenté d’agir auprès du copieur, par exemple par l’intermédiaire d’un courrier de mise en demeure, voire d’une tentative de transaction et qu’au final le copieur ne veut pas entendre raison.

4.     JL : Alors, il me faut agir plus fermement pour faire cesser la contrefaçon et même pour obtenir réparation.

5.     JL : L’action judiciaire devient alors une stratégie à envisager.

6.     JL2 : Au fait Jean-Luc, au fait !

7.     JL : Oui, rôooh, j’arrive ! Pour assigner en contrefaçon, il va falloir rapporter la preuve de la contrefaçon.

8.     JL2 : tout ça pour ça ?!

9.     JL : attends ! Et pour rapporter la preuve de la contrefaçon. plusieurs voies sont reconnues, comme les constats d’huissiers, les constats internet, les enquête d’usage (pour les marques), et, et, et…

(trompettes et tout le tintouin pour annoncer la réplique suivante)

10.   JL : la SAISIE-CONTREFACON !

11.  JL : La saisie-contrefaçon est une mesure spécifique du droit français qui permet au titulaire d’un DPI d’aller chercher chez le contrefacteur présumé la preuve et l’étendue de la contrefaçon

12.  JL2 : pôpôpô ! Tu veux dire que le titulaire d’un brevet par exemple peut débarquer chez son concurrent pour chercher la preuve de la contrefaçon

13.  JL : oui M’sieur. Absolument. Et j’ajoute : une saisie contrefaçon est un droit : le président du tribunal compétent ne peut refuser de commander une saisie contrefaçon

14.  (scène d’un  Président tribunal qui lit un document) JLjuge : bon ben j’ai pas le choix, (il donne un coup de marteau sur la table), j’ordonne la saisie-contrefaçon !

15.  JL : attention, la saisie-contrefaçon est une une procédure extraordinaire, encadrée très strictement

16.  si possible :

• JLHuissier (en imperméable ? on imagine un huissier en imper non ? à la Columbo (oui, je sais Columbo n’est pas huissier)) qui frappe à un porte
• la porte est ouverte par un autre JL
• l’Huissier se présente (en silence) et brandit un document
• l’autre JL a un air abasourdi
• l’Huissier entre en écartant l’autre JL
• (après un effet d’image qui indique que la saisie est passé)
• l’Huissier remet un document à l’autre JL

Voix off qui énonce pendant le déroulé ci-dessus :

La saisie est réalisée par un huissier, éventuellement assisté d’un expert, qui est souvent le Conseil en Propriété Industrielle du demandeur.

L’Huissier se présente au lieu de la saisie et commence par notifier l’ordonnance. Le présumé contrefacteur ne peut s’opposer au déroulement de la saisie.

Cette saisie a donc pour objectif de trouver et décrire l’infraction. L’ordonnance peut avoir prévu la copie de documents techniques, commerciaux et comptables.

A la fin de la saisie, l’huissier doit transmettre au contrefacteur présumé une copie du rapport de l’huissier et, éventuellement, une copie des documents joints audit rapport

17.  JL : il faut préciser que si la saisie réelle de produits, et plus précisément d’échantillons, peut être autorisée, la saisie sera le plus souvent descriptive

18.  JL2 : et la partie saisie ne peut rien faire ?

19.  JL : non. Enfin… Si, elle peut contester les conditions d’octroi de l’ordonnance (procédure de rétractation) et/ou les conditions d’exécution de la saisie-contrefaçon (action en nullité)

20.  JL2 : Et ben ! Et qu’est-ce qu’il se passe après la saisie ?

21.  JL : Le demandeur doit engager une action au fond, une assignation quoi, dans un délai de 31 jours civils (ou 20 jours ouvrables)

22.  scène de fin : on refait la scène de l’Huissier qui se présente, qui brandit l’ordonnance à l’autre JL et qui lui dit : « rejoignez la chaîne Youtube de Legi LC »