Les brèves de la Propriété Industrielle en région Centre

La Défense Nationale peut tacler une demande de brevet !

Le but recherché par le dépôt d’une demande de brevet est le droit d’interdire aux autres tout type d’exploitation de l’invention sans l’accord de son titulaire. Pourtant, même si une demande de brevet est déposée, il n’est pas garanti d’obtenir ce droit d’interdire. Explications.

Xavier Cornet

Rappel des textes

Il est important de savoir que le Ministère de la Défense Nationale a un droit de regard sur toutes les demandes de brevets déposées en France.

Suite au dépôt, la première étape de l’instruction d’une demande de brevet est son inspection par le Ministère de la Défense Nationale.

Le Ministère étudie alors la demande de brevet pour définir si l’invention dont la protection est recherchée présente un intérêt ou non vis-à-vis de la sécurité nationale.

Une fois l’étude de la demande terminée, le Ministère de la Défense Nationale communique son résultat à l’INPI qui envoie un courrier au titulaire de la demande de brevet, ou à son mandataire, pour l’informer du résultat de l’étude.

Rappelons que toute divulgation du contenu d’une demande de brevet est interdite depuis le dépôt jusqu’à l’obtention de l’autorisation. En d’autres termes, le seul dépôt d’une demande de brevet ne signifie pas autorisation de divulgation.

Si l’invention n’intéresse pas le Ministère de la Défense Nationale, alors le titulaire peut librement exploiter son invention et/ou sa demande de brevet. Par exploiter, on entend la fabrication et la commercialisation de l’invention sous n’importe quelle forme.

En revanche, si l’invention intéresse le Ministère de la Défense Nationale alors la demande de brevet est mise au secret et le titulaire a interdiction d’exploiter son invention et/ou sa demande de brevet pour une durée d’un an renouvelable. Dans de rares cas, le titulaire peut se voir exproprié de sa demande. Toutefois, les expropriations sont généralement converties en convention de coopération entre le titulaire et la Défense Nationale.

Cependant, le Ministère de la Défense Nationale peut revenir sur sa décision et autoriser l’exploitation de l’invention à tout moment. Une interdiction d’exploitation, peut être synonyme d’un manque à gagner pour le titulaire. Dans ce cas, le code de la propriété industrielle prévoit, à l’article L.612-10, une indemnisation, généralement sous forme d’indemnité financière.

L’indemnité est déterminée à l’amiable entre les parties ou, à défaut d’accord, par le tribunal de grande instance de Paris.

En pratique

La réception du courrier d’autorisation ou d’interdiction d’exploitation intervient généralement dans le mois suivant le dépôt de la demande de brevet. Toutefois, sans courrier dans un délai de cinq mois suivant le dépôt, l’autorisation d’exploitation est acquise de plein droit par le titulaire.

Un titulaire privé de son droit d’exploiter peut demander une autorisation particulière d’exploitation auprès de l’INPI. Si elle est acceptée, le Ministère signifie au titulaire les actes qu‘il peut accomplir et sous quelles conditions il peut le faire. Par exemple : une autorisation de fabrication à la seule destination de l’armée française.

Il est peu fréquent qu’une demande de brevet soit mise au secret. De fait, les déposants n’attendent que rarement l’autorisation pour divulguer étant donné que cela peut retarder la commercialisation de leur invention de façon préjudiciable.

Nouveauté

Cependant, depuis cette année, une attention particulière est portée sur les dispositifs et procédés susceptibles d’intéresser la Défense Nationale.

Ainsi, les fabricants de matériel de guerre ou matériels assimilés ont obligation de déclarer à la Direction Générale de l’Armement (DGA), dans un délai de huit jours suivant le dépôt, la date de dépôt, le numéro de dépôt et les détails d’un marché d’Etat le cas échéant.

Il est précisé que les matériels de guerre ou assimilés couvrent différents domaines incluant notamment les ordinateurs, les télécommunications, le nucléaire ou encore certains moyens de transport.

En résumé, la défense nationale peut interdire l’exploitation d’une invention, de façon complète ou partielle, mais devra, indemniser le titulaire du manque à gagner et pourra accorder, sous conditions, certaines autorisations particulières. A titre indicatif, sur plus de 15000 demandes de brevets déposées par an, environ 1500 sont étudiées avec attention et une vingtaine seulement sont mises au secret.

Pour se rassurer, les titulaires expropriés de leur titre pourront toujours se consoler comme étant « hors du commun » au regard du faible pourcentage d’expropriations pratiqué ! ■

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