Les brèves de la Propriété Industrielle en région Centre

Coup de projecteur sur le Rapport de Recherche Français

Quelques mois après le dépôt d’une demande de brevet, l’INPI revient vers le déposant pour donner son avis sur la brevetabilité de l’invention pour laquelle la demande de brevet est déposée… L’avenir du brevet demandé est en jeu !

Philippe Lequien

Bref rappel

Pour être valable, un brevet d’invention doit répondre aux critères de nouveauté, d’activité inventive, et d’application industrielle.

L’évaluation des critères de nouveauté et d’activité inventive est conduite par rapport aux connaissances techniques existantes avant la date de dépôt de la demande de brevet (« l’Etat de la Technique »).

Le respect de ces critères est évalué par l’INPI lors de la procédure d’examen.

Le retour de l’INPI sur la demande de brevet

Ce retour de l’INPI comprend :

  • une notification, qui explique brièvement la nature du retour ainsi que les possibilités de réponse ;
  • un rapport de recherche préliminaire, qui cite des documents qui forment l’Etat de la Technique ;
  • une opinion sur la brevetabilité de l’invention.

Les documents cités peuvent notamment être classés de la manière suivante :

  • A : le document est un arrière-plan technologique ; ildécrit des connaissances techniques connues de manière générale ;
  • X : le document divulgue des connaissances techniques qui remettent directement en cause la nouveauté ;
  • Y : le document divulgue des connaissances techniques qui peuvent être combinées à celles d’autres documents X ou Y pour remettre en cause l’activité inventive de l’invention.

L’analyse des documents cités

Quand l’Examinateur cite un ou plusieurs documents en X et/ou en Y, une réponse est obligatoire.

Si aucune réponse n’est apportée, l’INPI notifie son intention de rejeter la demande, avec mise en demeure de répondre au rapport de recherche.

Dans le cadre d’une réponse, il est possible de déposer un nouveau jeu de revendications modifié, et/ou des observations.

Suite à l’analyse menée par l’Examinateur, il est essentiel de mener sa propre analyse des documents cités. En effet, on peut ne pas partager l’avis de l’Examinateur sur l’interprétation de l’invention ainsi que des connaissances techniques divulguées dans l’Etat de la Technique.

Cette analyse peut conduire à :

  • maintenir la portée de la protection initialement recherchée ;
  • modifier les revendications pour limiter la portée de la protection de la manière la plus juste ;
  • malheureusement dans certains cas, arrêter les frais vis-à-vis d’une demande de brevet qui ne permettrait pas d’obtenir une protection efficace.

Cette analyse est également importante dans le cas où une extension de la demande de brevet à l’étranger est envisagée, notamment pour évaluer le bien-fondé de l’investissement correspondant.

La pertinence d’une recherche d’antériorité

Préalablement au dépôt de la demande de brevet, il est généralement opportun de procéder à une recherche documentaire. Cette recherche permet d’optimiser la rédaction du texte de la demande de brevet, en vue d’obtenir un rapport de recherche plus favorable. Il est à noter qu’une recherche d’antériorité réalisée de manière professionnelle peut engendrer un coût de réalisation égal à celui de la rédaction du brevet. En fonction des enjeux et/ou des incertitudes sur l’Etat de la technique, ce coût peut être justifié ou non !

Le Déposant peut également faire appel à l’INPI qui peut effectuer une recherche rapide, ou bien réaliser lui-même une recherche dans les bases documentaires. Cette recherche est plus ou moins complexe selon la connaissance qu’a le déposant/l’inventeur de son environnement technologique !

En tout état de cause, en France, quel que soit l’opinion de l’INPI sur la brevetabilité, il est possible d’obtenir la délivrance du brevet (voir nos Brèves de mai 2013 « En France, on peut obtenir des brevets qui ne sont pas valables ») ! ■

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