Les brèves de la Propriété Industrielle en région Centre

Avec le Brexit, le brevet unitaire va-t-il faire pschitt ?

En octobre 2013, Les Brèves avaient pour titre : « Brevet européen, le changement c’est maintenant ! » et expliquaient les avantages du futur brevet « unitaire ». En juin 2015, nous refaisions un point d’étape. A l’heure du Brexit, il apparaît nécessaire de reconsidérer la date de l’entrée en vigueur du brevet unitaire.

Jean-Luc Chesneau

Rappel sur l’intérêt du brevet unitaire par rapport au brevet européen actuel

Pour les effets essentiels, les objectifs du brevet unitaire sont de :

  • limiter les traductions après délivrance ;
  • permettre le maintien en vigueur par l’intermédiaire d’une taxe annuelle unique ;
  • avoir une juridiction unique pour simplifier le règlement des litiges.

Conditions de l’entrée en vigueur du brevet unitaire

Le règlement sur le brevet unitaire dispose qu’il n’entrera en vigueur qu’après ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB) par 13 Etats membres, y compris par 3 de ces Etats représentant le plus grand nombre de brevets en 2011.

Or, ces 3 Etats sont : l’Allemagne, la France et… la Grande-Bretagne.

Conséquences du Brexit pour la Grande-Bretagne

Le brevet unitaire ne s’appliquera qu’aux pays membres de l’Union Européenne, donc à 28 pays (l’ensemble du territoire couvert par le brevet européen dans sa formule actuel représentant 38 pays). En sortant de l’UE, la Grande-Bretagne ne pourra participer au brevet unitaire.

Pour désigner la Grande-Bretagne, il faudra a priori passer soit par une procédure nationale, soit par la procédure actuelle du brevet européen (procédure quoiqu’il en soit conservée en parallèle du brevet unitaire).

En d’autres termes, comparativement aux avantages offerts par le brevet unitaire, la Grande-Bretagne va rejoindre le « club » des 10 pays qui vont rester coûteux pour les désigner par la voie européenne hors champ du brevet unitaire. La Grande-Bretagne va ainsi passer du « podium » sur lequel elle figurait aux côtés de l’Allemagne et la France, au « club 10 » dans lequel apparaissent (avec tout le respect qu’on leur doit bien entendu) l’Albanie, Chypre, l’Islande (dans le « club 8 » de l’Euro 2016…), la Lettonie, Saint-Marin…

Conséquences du Brexit pour le brevet unitaire

Comme dans tout classement, si une entité du classement vient à sortir du classement, c’est celui qui le suit immédiatement qui prend sa place. Pour ce qui concerne l’Accord sur la JUB, c’est l’Italie qui viendrait à remplacer la Grande-Bretagne dans le cercle des 3 Etats représentant le plus grand nombre de brevets en 2011.

Tant que la Grande-Bretagne n’est pas sortie de l’UE, elle peut en théorie encore ratifier l’Accord sur la JUB, mais cela paraît hautement improbable.

Aussi, soit il faut renégocier l’Accord sur la JUB d’ici la sortie de la Grande-Bretagne de l’UE, pour accélérer le calendrier, et donner pouvoir à l’Italie de ratifier l’Accord en lieu et place de la Grande-Bretagne dans le cercle des 3 Etats représentant le plus grand nombre de brevets en 2011.

Soit il faut attendre que la Grande-Bretagne soit définitivement sortie de l’UE pour que l’Italie prenne « naturellement » sa place parmi le « top 3 » des Etats attendus pour ratifier l’accord, et là… autant s’armer de patience. Décidément, ce brevet unitaire n’est pas encore né ! ■

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