Les brèves de la Propriété Industrielle en région Centre

De l’intérêt (mais surtout de l’efficience) des accords de confidentialité

Petite piqure de rappel sur l’intérêt de ce type de contrat qui, s’il est devenu un réflexe pour certains, peut être dépourvu de tout intérêt si sa rédaction n’est pas suffisament précise…

Frédéric Gicquel

Intérêt

Un NDA (Non Disclosure Agreement) ou accord de confidentialité a pour finalité d’encadrer et de protéger un échange d’informations estimées confidentielles.

Cet accord permet, outre de réaffirmer le principe du secret de la vie des affaires, d’échanger des informations secrètes/sensibles sans que celles-ci ne se retrouvent sur la place publique.

Plus encore, cela permet d’éviter que lesdites informations soient utilisées à d’autres fins qu’en lien avec les échanges qui auront donné lieu à sa conclusion.

Cependant, alors que des modèles-type sont à libre disposition sur Internet, il convient de souligner que nombre d’entre eux pourront être considérés comme dépourvus de tout effet dans le cas de procédures judiciaires, ce que n’aura pas anticipé le divulguant lésé.

Efficience

En guise de préambule, parlons-en.

En effet, la loi précise qu’un contrat s’interprète au regard de l’intention commune des parties.

Cette commune intention peut ressortir des échanges préalables à la conclusion d’un accord de confidentialité, mais également du contenu du préambule dudit accord.

Attention donc à son contenu.

Par ailleurs, il peut être opportun de prévoir l’existence d’une clause pénale.

Celle-ci a vocation à prédéterminer quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations. Le juge a le pouvoir de la réviser, mais elle n’en conserve pas moins un caractère dissuasif.

Encore, une jurisprudence récente (CA Versailles, 24/11/2015), malheureuse au bénéficiaire d’un accord de confidentialité qui s’estimait lésé par l’utilisation de données supposées confidentielles, pointe l’intérêt de deux aspects supplémentaires.

Tout d’abord, en matière de preuve, il lui était reproché un manque de précision quant aux informations prétendument confidentielles.

Faut-il ainsi définir une liste préétablie d’informations secrètes ou plutôt introduire une présomption de confidentialité ? Bien qu’elle puisse paraitre trop large, la seconde solution semble néanmoins préférable.

Ensuite, bien que cela semble dépasser de prime abord l’objet d’un accord de confidentialité, il semble également essentiel de prévoir une clause de non-concurrence, dont l’absence a par ailleurs été reprochée au demandeur dans la décision précitée.

Bref, pour être efficace, confidentialité doit rimer avec exhaustivité ■

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