Les brèves de la Propriété Industrielle en région Centre

A vos marques... prêts... réformez !

Initiée début 2013, la réforme du droit des marques devrait entrer en vigueur d’ici à la fin de cette année. Pas de bouleversements majeurs en perspective, le binôme marque nationale marque communautaire continuant à coexister. Mais quelques modifications sont à venir, dont quelques unes sont abordées ici.

Frédéric Gicquel

Définition

Rappelons que, jusqu’ici, une marque devait, pour être enregistrée, être susceptible de « représentation graphique ». Or, la réforme entend supprimer ce critère.

Cette évolution s’annonce particulièrement significative. En effet, la porte s’ouvre à l’enregistrement des marques sonores, gustatives, en mouvement, et olfactives… alors que bon nombre de décisions les rejetaient jusqu’à présent.

En ce sens, bien que « l’odeur de l’herbe fraichement coupée » ait pu être enregistrée par le passé, la jurisprudence communautaire a coupé court à ce type d’enregistrement en 2002.

Elle a ainsi estimé que si la condition de représentation graphique était remplie, encore fallait-il qu’elle « soit claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective ».

Gageons que la confrontation entre la jurisprudence établie et la future nouvelle définition devrait entrainer de nombreux débats. Affaire à suivre.

Montant des taxes

Le principe existant pourrait être résumé ainsi : « Trois classes pour le prix d’une », ce qui incitait certains déposants à vouloir viser trois classes lors du dépôt, sans réelle justification, et paraissait inique à d’autres qui n’étaient intéressés que par une voire deux classes.

A l’avenir, le principe sera d’une taxe par classe, ce qui devrait limiter les marques non utilisées et éviter nombre de conflits potentiels entre des droits dont certains étaient en fait (et en Droit) inexistants.

En pratique, le montant des taxes de dépôt devrait cependant augmenter de 150 € à partir de trois classes. Seules les taxes de renouvellement devraient diminuer de façon importante.

Déchéance et nullité

Le paquet marques prévoit également de généraliser dans tous les Etats membres la mise en place de procédures administratives en matière de déchéance et de nullité de marques.

En évitant ainsi le recours éventuel à la voie judiciaire, c’est autant d’économies d’argent et de temps, sauf s’agissant du délai maximal imposé pour la mise en œuvre de ces procédures ; 7 ans.

Intitulé des classes

Il s’agira d’empêcher la désignation de l’intégralité de l’intitulé d’une classe. A l’avenir, une délimitation précise sera requise. D’ailleurs, une possibilité de régularisation de marques déjà enregistrées sera mise en place.

Terminologie

Notons enfin que la « marque communautaire » va devenir « marque européenne ».

Par ailleurs, l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) deviendra l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (OPIUE). La largesse de cet intitulé fera peut-être déglutir l’Office Européen des Brevets ■

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