Les brèves de la Propriété Industrielle en région Centre

Tuer n’est pas brevetable !

Tout est brevetable ? Non. Sur un ton plus sérieux, le code de la Propriété Intellectuelle exclut la délivrance de brevets pour certaines inventions, et en particulier celles dites « contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ». Alors de quoi parle-t-on ?

Jean-Luc Chesneau

Rappel des textes

L'article L611-1 dispose que "toute invention peut faire l'objet d'un titre de Propriété Industrielle (...)" à savoir en l'occurrence un brevet ou un certificat d'utilité (cf notre lettre de Janvier 2013).

Toutes les inventions ? Non. En effet, outre l’article L611-16 qui exclut notamment de la brevetabilité les méthodes de traitement chirurgicales ou thérapeutiques, l’article L611-17 exclut quant à lui de la brevetabilité « les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (…) ».

Exemples

Pour illustrer cet article L611-17 du code de la Propriété Intellectuelle, nous citerons deux jurisprudences.

Dans un premier exemple, l’invention consistait en un procédé permettant de reproduire sur des feuilles de bananier les tâches typiques des feuilles de tabac utilisées pour rouler les cigares. Ainsi, il était possible de vendre à un prix relativement elevé une matière première très bon marché.

Bien entendu, un tel procédé a été considéré comme destiné à permettre une pratique commerciale trompeuse, ce qui entre bien dans le champ de l’article L611-17 permettant de refuser la brevetabilité à une telle invention.

Ame sensible s’abstenir

Dans ce deuxième exemple, l’invention consiste en un cercueil d’un genre très particulier. Son créateur partait du

principe que dans certains cas, certes rares, une personne peut être enterrée vivante, par exemple dans un cas de catalepsie (comme décrit dans « L’ensevelissement prématuré » d’Edgar Allan Poe. Il est bien évident qu’une telle perspective est dramatique, et les solutions disponibles consistant notamment à relier l’orteil de la personne enterrée à une clochette à l’air libre par une cordelette ne sont guère satisfaisantes.

Jusque-là, nous sommes dans un cas classique d’exposé d’une invention, s’agissant de rappeler l’état de la technique (« l’art antérieur »), de définir un problème technique non résolu par l’état de la technique et de proposer une solution pour résoudre ce problème technique.

Notre « inventeur », se sentant donc investi d’une funeste mission, a conçu un cercueil supprimant l’éventualité du réveil d’une personne enterrée. Pour cela, il a proposé (et jugé bon de déposer une demande de brevet sur le sujet) de disposer un pieu ou une lame sur la face interne du couvercle. Ainsi, en refermant le cercueil, le pieu (ou la lame) enfonçait assurément la personne dans un sommeil éternel…

Pas brevetable, au titre de l’article L611-17. Non mais ! Bien entendu, l’article L611-17 du code de la Propriété Intellectuelle vise à ne pas cautionner, à travers un brevet, des pratiques commerciales contraires à la dignité humaine, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, mais il ne peut les empêcher… ■

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