Les brèves de la Propriété Industrielle en région Centre

T’as un brevet ? Ben moi j’ai un DPPA !!

Un « DPPA » peut permettre d’échapper à un DPI. Voilà bien du jargon de Conseil en Propriété Industrielle !! Tâchons d’apporter un éclairage à tout cela. D’autant plus qu’en pratique, les DPPA ont des applications très pratiques.

Jean-Luc Chesneau

DPPA : Droit de possession personnel antérieur.
DPI : Droit de propriété industrielle.

Que dit le code de la Propriété Intellectuelle ?

Le Droit de possession personnel antérieur est défini par l’article L613-7 du code de la Propriété Intellectuelle, qui nous dit que toute personne ayant connaissance (ou étant « en possession ») d’une invention, ceci avant la date de dépôt d’une demande de brevet portant sur la même invention, peut exploiter l’invention, à titre personnel, malgré l’existence dudit brevet. En d’autres termes, le droit de possession personnel antérieur fait bénéficier à son titulaire d’un droit d’exception vis-à-vis du brevet d’un tiers, qui, quant à lui, peut s’avérer valable et opposable à toute autre personne.

On note que le DPPA peut être reconnu sur la base d’une simple possession de l’invention et qu’aucune réalisation matérielle de l’invention n’est exigée. Le DPPA peut ainsi être invoqué par un présumé contrefacteur en réponse à une action entre contrefaçon fondée sur un brevet, ceci en vue de continuer l’exploitation sur le territoire où s’applique le brevet.

Bien entendu, aucun droit exclusif ne peut être invoqué sur la base d’un DPPA. Seul le brevet confère un droit d’interdire l’exploitation d’une invention.

Exemple d’un cas classique

Une personne A (physique ou morale) conçoit une invention, mais décide de ne pas l’exploiter immédiatement. A ce titre, elle préfère dans un premier temps la conserver secrète. Quelque temps après, cette personne A lance la commercialisation de son invention. Encore quelque temps après, une deuxième personne B

se manifeste auprès de la personne A, en lui indiquant avoir déposé un brevet, effectivement antérieurement au lancement commercial et à la divulgation de l’invention par A. La demande de brevet de B est présumée valable, A n’ayant en tout état de cause pas constitué une divulgation en ayant gardé son invention secrète. A va pouvoir continuer à exploiter en dépit du brevet de B, en faisant valoir son DPPA.

La situation pour A s’avère donc relativement intéressante dans la mesure où, n’ayant pas lui-même de droit d’interdire, il peut compter sur le droit d’interdire de B pour limiter à 2 le nombre d’exploitants de l’invention sur le marché.

Il faudra toutefois de la part de A, être en mesure d’apporter la preuve de son DPPA.

Dater, dater, dater…

Non seulement il faut de toute évidence être en mesure de montrer sa connaissance de l’invention (ce qui impose une description de celle-ci), mais il faut surtout prouver la date à partir de laquelle l’invention a été connue. Or, cette preuve de la date ne doit pas être envisagée à la légère.

Un certain nombre d’outils et de méthodes sont juridiquement reconnus parmi lesquels l’enveloppe SOLEAU, les plis d’huissiers, les cahiers de laboratoire. Il faut dont absolument recourir à ces outils pour dater ses créations ou, alternativement, envisager directement le dépôt d’un titre de propriété industrielle à l’INPI. De façon générale, en droit, il est classiquement nécessaire de reconstituer l’historique des événements, ce qui implique de devoir éventuellement prouver à quelle date ces événements ont eu lieu. Il faut donc s’organiser en conséquence et de façon anticipée 

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