Les brèves de la Propriété Industrielle en région Centre

Brevet européen, le changement c’est maintenant ?!

(ou presque) … (bis)

Comme évoqué dans Les Brèves d’octrobre 2013, l’entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire était annoncée comme imminente et intitalement prévue pour le 1er janvier 2014. Où en sommes-nous ?

Philippe Lequien

Bref rappel sur l’actuel brevet européen

Actuellement, on entend par « brevet européen » une procédure unique d’examen par l’Office Européen des Brevets (OEB) se terminant (dans le meilleur des cas) par un éclatement de ce « brevet européen » en une multitude de procédures nationales. Ainsi, par exemple, une unique demande européenne peut donner naissance à une pluralité de brevets nationaux (i.e. français, allemand, anglais, suédois…) qui sont tous indépendants les uns des autres.

Cette procédure induit des frais important et notamment s’il apparaît nécessaire de produire des traductions dans la langue nationale des pays dans lesquels la demande européenne prend effet. Des dispositions avaient été prises pour limiter ces coûts (Accord de Londres), cependant certains pays ont tenus à conserver l’exigence de traduction.

La procédure induit aussi une multiplication des frais de maintien en vigueur des brevets nationaux issus d’une demande européenne.

Enfin, selon une troisième conséquence, les brevets nationaux issus d’une demande européenne étant indépendants, les procédures en justice (validité des brevets, contrefaçons, …) le sont aussi.

Objectifs connus du brevet européen à effet unitaire.

Le brevet européen à effet unitaire vise notamment à résoudre les points précédents et plus précisément :

  • à limiter les traductions après délivrance ;
  • permettre le maintien en vigueur par l’intermédiaire d’une taxe annuelle unique ;
  • avoir une juridiction unique pour simplifier le règlement des litiges.

Règlements, accords…

L’existence du brevet à effet unitaire et son application demande notamment l’entrée en vigueur de règlements communautaires dédiés, de l’Accord sur la Juridiction Unifiée en matière de Brevets (JUB) et demande aussi la création de structures adaptées !

L’accord sur la Juridiction Unifiée en matière de Brevets a ainsi conduit à la création d’une Cour de l’Union Européenne comprenant son propre circuit judiciaire (Cour de première instance, Cour d’appel, greffe) comportant des divisions et des sections prenant place dans différents pays de l’Union Européenne.

Par exemple, en première instance, les litiges relatifs aux affaires d’ingénierie mécanique pourront être adressés à une section de Munich, et les litiges relatifs à la chimie pourront être adressés à une section de Londres. Bien entendu, ces litiges pourront être traités à d’autres endroits si un état membre décide de mettre en place une ou plusieurs divisions locales.

Le traitement de ces litiges demande aussi des personnes qualifiées pour le faire. En effet, les droits applicables sont multiples (Droit de l’Union Européenne, JUB, Convention sur le brevet européen, …). Aussi, des formations spécifiques ont dû être créées pour les futurs Juges de la JUB.

Le Brevet européen à effet unitaire : When it’s done.

Des plaintes ont été déposées par des états membres, notamment par l’Espagne, contre certaines dispositions. Toutefois, les deux dernières plaintes en date ont été rejetées par la CJUE en mai dernier. A présent, nous pouvons espérer une entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire en 2017 ou en 2018 ... ∎

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