Les brèves de la Propriété Industrielle en région Centre

Demande de brevet allégée ? Attention, santé du brevet en danger !

Le contenu d’une demande de brevet est voué à être dévoilé lors de la publication de la demande. Vis-à-vis de la concurrence, il pourrait alors être tentant de ne pas décrire complétement l’invention…

Philippe Lequien

Ce que dit la loi.

Selon l’article L612-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’invention doit être exposée dans une demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter.
. Cette exigence de suffisance de description est particulièrement importante. En effet, son non-respect met en péril la délivrance d’une demande de brevet et la survie du brevet si celui-ci est finalement délivré, un défaut de suffisance de description étant un motif :

  • de rejet d’une demande de brevet selon l’article L612-12 CPI, et
  • de nullité d’un brevet devant un tribunal selon l’article L613-25 CPI.

L’esprit de la loi peut ainsi se résumer par « On ne peut revendiquer que ce que l’on sait décrire. ».

Le rôle de la description.

Fondamentalement, une invention est une solution technique à un problème technique. Pour protéger cette invention, une demande de brevet comporte :

  • des revendications définissant la solution technique pour laquelle le déposant cherche à obtenir un monopole d’exploitation ;
  • une description et des dessins qui supportent les revendications de manière à expliquer plus en détails la solution proposée, l’effet technique obtenu, les avantages atteints et certaines caractéristiques préférées.

Grâce à ces éléments, la solution technique revendiquée peut être décrite de manière suffisamment exhaustive pour que l’homme du métier (une personne disposant de connaissances de base dans le domaine de l’invention) puisse être à même de comprendre l’invention et de la mettre en œuvre.

La publication du brevet.

Un brevet d’invention permet à son propriétaire de disposer d’un monopole d’exploitation de la solution revendiquée.
En contrepartie de ce monopole, la description de la solution revendiquée est publiée. Ainsi, une fois le brevet déchu, la solution technique jusque-là protégée par le brevet doit pouvoir théoriquement être aisément reproduite par un concurrent.
Il pourrait être tentant d’omettre certaines explications ou détails concernant la manière de mettre en œuvre l’invention. Cependant, comme la jurisprudence le rappelle, « la description suffisante est celle qui permet à l’homme du métier, qui lit le brevet, de réaliser l’invention avec ses connaissances […] auxquelles s’ajoutent celles qui sont citées dans le brevet ».

Trouver le juste milieu.

Il apparaît alors nécessaire de se poser la question des éléments à intégrer dans la description d’un brevet. Selon le principe de la « suffisance de description » rappelé ci-dessus, les éléments nécessaires à la compréhension et à la mise en œuvre de l’invention par l’homme du métier devront être intégrés dans la description du brevet.

Toutefois, l’application stricte de ce principe peut être nuancée : la jurisprudence a précisé que « une imperfection du résultat n’affecte pas la validité du titre » mais aussi que « l’homme du métier […] doit trouver, dans la description, les moyens de parvenir sans difficulté excessive au résultat […] ». Il faut donc apprécier les caractéristiques qu’il est impératif d’admettre de décrire pour pouvoir revendiquer valablement un produit, tandis que certaines caractéristiques liées à son obtention (le procédé de fabrication par exemple) peuvent ne pas être nécessaires ni à l’obtention ni à la validité du brevet. Ces caractéristiques peuvent alors relever du savoir-faire et être protégées par le secret.
On comprend ainsi qu’un bon équilibre entre les éléments à dévoiler et ceux à garder au secret, quand cela est possible, doit être trouvé. 

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