Les brèves de la Propriété Industrielle en région Centre

Grâce !

Une publication de votre invention a eu lieu avant le dépôt d’une demande de brevet ? Pas de possibilité de déposer une demande de brevet avant une publication scientifique ?
Coup de projecteur sur le mécanisme de la période de grâce !

Philippe Lequien

Nouveauté et divulgation.

Pour rappel, pour être brevetable une invention doit être nouvelle, faire preuve d’activité inventive et être susceptible d’application industrielle.

En France, l’article L611-11 du code de la propriété intellectuelle explique ce qu’est la nouveauté. Il est dit que pour être considérée nouvelle, une invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique. En l’occurrence, l’état de la technique consiste en tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet.

Ainsi en France, une divulgation de l’invention avant d’avoir déposé une demande de brevet s’opposera à la nouveauté de la demande !

Un mécanisme de sauvegarde.

Dans certains systèmes nationaux de brevets, notamment le système américain, il existe un mécanisme de « délai de grâce ».

Le « délai de grâce » ou « période de grâce » permet à un inventeur de bénéficier d’une protection relative après la divulgation de son invention.

En effet, après la divulgation et pendant une durée de un an (système US), une demande de brevet pourra être déposée sans que la divulgation ne puisse être utilisée à l’encontre de la nouveauté.

Il faut noter que cette divulgation peut être réalisée par l’inventeur ou par une tierce personne ayant eu connaissance de l’invention.

Délai de grâce version US.

Depuis le changement de la loi américaine en matière de brevet, le système de la période de grâce a été légèrement modifié et on pourrait l’appeler le « système du premier à publier ».

Ce système du premier à publier, dès la divulgation avant dépôt d’une demande de brevet, ouvre la « période de grâce » pour l’inventeur pendant laquelle :

  • elle empêche la divulgation de l’inventeur d’être utilisée contre la nouveauté de sa demande de brevet, et
  • elle permet de s’affranchir de tout art antérieur rendu public pendant la période et provenant d’autres personnes.

Le mécanisme de période de grâce prouve donc son intérêt, notamment après une divulgation fortuite !

Collision entre systèmes de brevets.

Ce mécanisme existe dans plusieurs systèmes de brevets dont les systèmes Américain, Australien, Canadien et Japonais, avec des périodes variables.

Cependant, il s’oppose au concept de la nouveauté absolue, qu’on retrouve notamment en Europe, pour lequel toute divulgation, sauf exception, demeure opposable à la nouveauté d’une invention.

C’est pourquoi il faut garder à l’esprit que, même s’il existe des mécanismes de sauvegarde, il faut faire attention à toute communication au sujet d’une invention potentielle et ne pas hésiter à encadrer ces communications, par exemple avec des accords de confidentialité ! 

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