Les brèves de la Propriété Industrielle en région Centre

Bientôt la prison pour les contrefacteurs de brevet ?

Le 4 février dernier a été adoptée la proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon. A cette occasion, il nous a paru utile de rappeler quel type de sanction, civile ou pénale, est encouru, en France ou à l’étranger.

Jean-Luc Chesneau

Que dit la loi ?

Dans son chapitre V « Actions en justice », le code de la propriété Intellectuelle indique : « la contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur » (L615-1).
Ainsi, s’expose à une action civile toute personne portant atteinte aux prérogatives du breveté (à savoir, pour un produit ou un dispositif : la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, ainsi que l’utilisation ou l’importation ou encore la détention aux fins précitées du produit ou du dispositif objet du brevet). Il est à noter que pour certains comportements illicites (en particulier l’offre et la mise dans le commerce d’un produit « contrefaisant », la présence d’un élément intentionnel est exigée pour pouvoir condamner le contrefacteur.
De plus, la responsabilité civile de l’auteur est doublée d’une responsabilité pénale. En effet, « sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende les atteintes portées sciemmentau droit du propriétaire d’un brevet » (L615-14), tel que rappelé précédemment. De plus, pour certains produits contrefaisants dont la mise sur le marché s’avère dangereuse pour la santé ou la sécurité (médicaments, cosmétiques, certains produitsalimentaires pour l’homme ou l’animal, mais aussi les jouets, les équipements électriques, les pièces détachées dans le domaine de l’automobile…), les sanctions peuvent être portées à 5 ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amendes.
A noter aussi : le fait de se prévaloir indument de la qualité de propriétaire d’un brevet, ou d’une demande de brevet, est susceptible d’être puni d’une amende de 7 500 €.

La pratique

Clairement, l’action en contrefaçon se déroulera donc le plus souvent au civil.

Or, selon le droit français, le calcul des dommages et intérêts repose sur la réparation du préjudice, tout le préjudice et rien que le préjudice.
Bien souvent, les montants calculés sont donc perçus comme peu élevés. En outre, c’est au titulaire du brevet de démontrer au juge l’étendue du préjudice, le juge n’en retenant régulièrement qu’une partie seulement.
La proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon adoptée le 4 février dernier a prévu le renforcement des dédommagements civils, notamment en prévoyant l’allocation d’une somme spécifique prenant en considération l’ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c’est-à-dire ses bénéfices et ses économies d’investissement.
On peut donc espérer que cette loi procurera un effet dissuasif nouveau.

Et à l’Etranger? (exemple des Etats-Unis et de la Russie)

Aux Etats-Unis, les litiges ayant trait à la propriété industrielle sont presque exclusivement d’ordre civil. Toutefois, dernièrement, le département de la Justice a fait de la lutte contre la contrefaçon l’une de ses priorités, ceci en faisant porter son action certes sur la prévention et la sensibilisation mais aussi sur la répression pénale.
En Russie, trois voies sont possibles pour agir contre la contrefaçon : administrative, civile, pénale. Toutefois, le droit russe ne prévoit pas de responsabilité pénale pour les personnes morales et seules les personnes physiques peuvent en faire l’objet.

Bref…

Bien que l’effet le plus dissuasif peut être obtenu par l’intermédiaire des sanctions pénales, les lois anti- contrefaçons, en France ou à l’Etranger, privilégient fort heureusement la voie civile. 

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