Les brèves de la Propriété Industrielle en région Centre

Brevet européen, le changement c’est maintenant !

(ou presque)

Le brevet européen, on connaît. Encore que, il mérite quelques rappels pour pouvoir apprécier la différence avec le futur « revet unitaire » qui, lui aussi, sera européen. Autant dire que ce sujet nécessite quelques explications pour… celles et ceux qui ne sont pas Conseils en Propriété Industrielle.

Jean-Luc Chesneau

Quel est le problème ?

Les coûts ! Le brevet européen est réputé très coûteux pour les déposants, tant pour acquérir le précieux titre que pour le faire valoir ou le défendre. L’objectif en instaurant le brevet unitaire (plus exactement le « brevet européen à effet unitaire » est donc, d’une part, de réduire les coûts du brevet en Europe en comparaison de ce qui est pratiqué aux Etats-Unis ou en Asie et, d’autre part, d’améliorer la gestion des litiges.

Langues officielles de l’OEB

Alors que le brevet européen actuel peut prendre effet dans une quarantaine de pays, les procédures devant l’OEB (Office Européen des Brevets) se déroulent dans une des trois langues officielles de l’OEB, à savoir le français, l’anglais et l’allemand.

Procédure d’examen

Les échanges quant à la brevetabilité se déroulent selon une procédure unique, quel que soit le nombre de pays dans lequel le brevet européen prendra effet.

Au moment de la délivrance

Quand l’OEB envisage la délivrance d’un brevet européen, le jeu de revendications déposé dans l’une des trois langues officielles doit être traduit dans les deux autres langues officielles de l’OEB.

Après la délivrance

Une fois le brevet européen délivré, l’OEB a fini son job. Autrement dit, la suite des évènements ne se passe plus devant l’OEB. Le brevet européen qui était jusque-là sur une unique voie va se voir « éclaté » en procédures nationales pour prendre effet dans les pays choisis au final.

Première conséquence, pour certains pays, il faut produire des traductions dans la langue nationale, ce

qui, on le comprend bien, engendre en général des frais importants. Si quelques pays permettent la prise d’effet du brevet européen sur leur territoire à moindre coût (quelques centaines d’euros), il n’est pas rare de devoir envisager des budgets de 20 000 à 50 000 € pour une poignée de pays ayant des exigences de traduction.

Deuxième conséquence, les frais de maintien en vigueur sont à payer pays par pays.

Troisième conséquence, les éventuels litiges sont à régler dans chaque état pour lequel une situation de contrefaçon est à faire cesser.

Ce qui va changer

Unitaire (monolithique) va devenir le brevet européen, entraînant les changements suivants :

  • plus de traduction après délivrance à terme (l’OEB fournira des traductions automatiques) ;
  • plus d’annuités pays par pays (taxe annuelle unique) ;
  • plus qu’une juridiction unique pour le règlement des litiges (a priori à Paris).

Le brevet unitaire ne s’appliquera que dans les 25 Etats de l’Union européenne (hors Espagne et Italie pour le moment).

Du dépôt à la délivrance, pas de changement.

Entrée en vigueur

Le brevet européen à effet unitaire devrait prendre effet le 1er janvier 2014 si l’accord sur la juridiction unifiée est entrée en vigueur (sinon, ce sera cette seconde date qui sera retenue).

Le 23 octobre dernier, en France, un projet de loi a été présenté pour que soit ratifié l’accord sur la juridiction unifiée. 

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