Les brèves de la Propriété Industrielle en région Centre

« Happy royalties to you ! » Ou comment mettre en place un droit d’auteur quasi perpétuel…

Au détour d’un documentaire sur la célèbre chanson « Happy birthday to you », focus sur une manne financière de Warner/Chapell Music sous couvert de Copyright.

Frédéric Gicquel

Il y a de ces évidences que l’on a du mal à mettre en doute.

Le fait que la célèbre chanson « Happy Birthday to you » ne soit pas libre de droits en fait partie.

Cette polémique bien connue du milieu musical et cinématographique états-unien a été mise en avant le 13 juin dernier par une société produisant des documentaires, qui en a réalisé un sur l’histoire de cette célèbre chanson.

Ainsi, pour l’avoir utilisé dans une seule scène de son documentaire, ladite société a dû verser 1.500 dollars à Warner/Chapell, sous peine d’une amende de 150.000 dollars.

On apprend ainsi que Warner/Chapell percevrait plusieurs millions de dollars par an, sous couvert du système du copyright.

Ce système, qui correspond à la transposition du droit d’auteur aux USA, en diffère cependant sur plusieurs points.

En effet, si tous deux protègent les œuvres de l’esprit originales, le copyright est plus axé sur l’investissement que le droit d’auteur, qui vise l’originalité à travers la perception de la personnalité de l’auteur.

Une autre différence réside dans le fait que le copyright nécessite une fixation matérielle des œuvres protégées.

Ce sera ce point qui sera au centre des débats à venir puisque la société de production vient de mettre en place une « class action » à l’encontre de Warner.Chapell sous couvert de « Copyfraud », c’est-à- dire de fausse déclaration de possession de droit d’auteur.

Ainsi, le débat judiciaire à venir sera autant une querelle d’historiens de la musique que de juristes tant il importe de fixer la date à laquelle cette chanson à commencé à produire des droits.

En effet, bien que le régime du copyright soit désormais aligné sur le système du droit d’auteur lequel prévoit que ledit droit perdure jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur, la protection dont se prévaut Warner/Chapell serait de 95 ans en vertu d’une loi dérogatoire.

En outre, ce conflit pose la question du coût des procédures judiciaires, puisqu’il ressort d’articles d’historiens que Warner/Chapell ne serait pas fondé à faire perdurer un droit d’auteur qui n’existerait plus, mais que face à cette problématique, grand nombre de personnes préféreraient payer des royalties indues plutôt que de contester en justice une pratique que beaucoup pensent abusives.

En tous les cas, gageons que nous entendrons parler de l’issue de cette procédure, puisque si la class action mise en place devait aboutir, Warner/Chapell pourrait être contraint de restituer toutes les sommes indument perçues, soit plusieurs dizaines de millions de dollars 

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