Les brèves de la Propriété Industrielle en région Centre

Contrefaçon malgré des différences, est-ce possible ?

« En changeant l’emplacement d’une vis, on est plus contrefacteur » ou encore « à partir de 7 différences, il n’y a plus contrefaçon »… Autant d’idées préconçues totalement fausses. Quelle étrange conception du Droit peut amener à penser qu’un sujet aussi complexe que la contrefaçon peut être traité comme on joue à « papier – ciseaux – caillou » ?

Jean-Luc Chesneau

Définition de la contrefaçon de brevet

L613-2 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications ».

La contrefaçon consiste donc dans la reproduction des caractéristiques essentielles revendiquées par le brevet. Les « caractéristiques essentielles » doivent être considérées comme celles qui sont nécessaires et suffisantes pour réaliser l’invention.

Application constante

Dans la pratique, les Juges ont rappelé maintes fois que la contrefaçon s’apprécie selon les ressemblances et non selon les différences (ce qui tord d’ores et déjà le cou aux idées préconçues mentionnées en préambule).

Clairement, on a pu lire dans certains arrêts qu’une condamnation en contrefaçon doit être prononcée dès lors que, tout en relevant des différences de structure entre un objet incriminé et une invention brevetée, les moyens essentiels du brevet sont reproduits.

Alors, à la question posée : « Contrefaçon malgré des différences, est-ce possible ? », la réponse est : OUI !

Différents type de contrefaçon

La contrefaçon par équivalence

Deux moyens sont jugés équivalents si, bien que de structures différentes, ils exercent la même fonction en vue de produire un résultat de même nature. La fonction exercée doit être nouvelle pour que la notion d’équivalence puisse être invoquée.

La contrefaçon par perfectionnement

Une technique qui utilise et perfectionne un brevet antérieur en reproduisant les caractéristiques essentielles dudit brevet en constitue une contrefaçon. A noter que le perfectionnement contrefaisant peut être brevetable en lui-même, voire breveté. A noter encore que le brevet confère un droit d’interdire, mais ne procure en aucun cas un droit d’exploiter.

La fourniture de moyens

La livraison non autorisée par le propriétaire du brevet de moyens pour la mise en œuvre d’une invention, lorsque ces moyens se rapportent à un élément essentiel de cette invention (et ne se trouvent pas couramment dans le commerce), peut constituer une contrefaçon. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire que toute l’invention soit reproduite pour qu’il y ait contrefaçon 

Sont des actes de contrefaçon :

  • la fabrication d’un produit breveté, mais également l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation et l’importation du produit breveté ;
  • l’utilisation d’un procédé breveté ;
  • l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation et l’importation du produit obtenu directement par un procédé breveté
  • Tours
  • Bourges
  • Châteauroux (Deols)
  • Chartres
  • Blois
  • Orléans
  • Nantes
  • Laval