Les brèves de la Propriété Industrielle en région Centre

Vers un meilleur contrôle des atteintes aux Droits de propriété Intellectuelle (DPI) ?

Le Conseil et la Commission européenne ont mis en place en 2009 un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. Cet observatoire, a été largement décrié tant au regard de son manque de moyens que de son inefficacité.

Frédéric Gicquel

Contexte

L’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage était jusqu’à présent coordonné et dirigé par la Commission européenne. Face à l’augmentation constante des violations des droits de propriété intellectuelle (DPI) au sein du territoire communautaire, qu’il s’agisse d’actes de contrefaçon, de piratages ou d’atteintes à la santé et à la sécurité des consommateurs, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de modifier en profondeur l’Observatoire précité, qui n’en conserve que l’esprit.

Une mue de l’Observatoire de la contrefaçon

Le 16 mai 2012 a ainsi été adopté un règlement confiant désormais à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) la mission de gérer cet Observatoire, qui porte désormais le nom d’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Ainsi, l’OHMI, auquel cet observatoire a été rattaché pour des considérations d’efficience et de réduction de coûts, aura pour tâches :

  • d’améliorer la compréhension de la valeur des droits de propriété intellectuelle, ainsi que l’étendue et l’impact des atteintes auxdits droits ;
  • de mieux faire connaître les meilleures pratiques des secteurs public et privé en matière de protection des DPI;
  • d’aider à sensibiliser les citoyens à l’impact des atteintes aux DPI ;
  • de renforcer l’expertise des personnes impliquées ;
  • de développer la connaissance des outils techniques pour prévenir et combattre les atteintes des DPI, via notamment des systèmes de repérage et de suivi aidant à distinguer les produits authentiques des contrefaçons ;
  • de fournir des mécanismes pour améliorer l’échange en ligne, entre les autorités des États membres de l’OHMI, d’informations relatives au respect des DPI, et encourager la coopération avec et entre ces autorités ;
  • de s’efforcer, en consultation avec les États membres, d’encourager la coopération internationale avec les offices de la propriété intellectuelle des pays tiers en vue d’élaborer des stratégies et de développer des techniques, des compétences et des outils pour assurer le respect des DPI.

Afin de remplir les objectifs visés, l’OHMI devra notamment, ce qui constitue son intérêt, collecter les informations sur les atteintes aux DPI par l’intermédiaire soit des offices nationaux, soit du secteur privé.

Elle devra ensuite fournir des évaluations sur les DPI violés, par zone géographique, secteur économique et type de droit atteint.

Telle une plateforme collaborative, l’OHMI a également vocation à être une force de proposition en vue d’éventuelles modifications de la législation actuelle.

Prospective

Adopté par 569 voix, avec 15 voix contre et 71 abstentions, ce règlement semble en apparence des plus prometteurs pour la préservation des DPI tant nationaux que communautaires.

Reste à voir ce qui ressortira de ce que les opposants à cet Observatoire ont déjà nommé « nouveau monstre bureaucratique ».

En effet, bien qu’il ait été prévu a minima une réunion annuelle, il n’est fixé aucun véritable échéancier, hormis l’établissement d’un rapport sur l’application de ce règlement, en 2017… 

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