Les brèves de la Propriété Industrielle en région Centre

Marquage des produits brevetés

Nous sommes régulièrement (et légitimement) consultés sur ce sujet. Les interrogations les plus fréquentes sont notamment : « Que dois-je inscrire sur un produit breveté ? », « Suisje obligé de mentionner l’existence d’un brevet ? », « Est-ce que je peux agir en contrefaçon si je n’ai pas indiqué sur mes produits qu’ils font l’objet d’une protection ? »…

Jean-Luc Chesneau

Est-il obligatoire de « marquer » les produits brevetés ?

En premier lieu, la loi française n’impose aucune publicité. Il n’est donc pas obligatoire, en France, de préciser l’existence d’une protection pour engager une action vis-à-vis d’un présumé contrefacteur et/ou pour obtenir de celui-ci une réparation du préjudice subi.

Le Code de la Propriété Intellectuelle stipule que « le droit exclusif d’exploitation (…) prend effet à compter du dépôt de la demande » (L613-1), ceci que l’existence de la protection soit mentionnée ou non.

Le Titulaire d’un brevet ou d’une demande de brevet est donc libre de décider, au cas par cas, de faire la publicité de l’existence d’une protection, en fonction des retombées qu’il attend de cette publicité.

Quel est l’intérêt d’informer de l’existence d’un brevet ?

L’indication de l’existence d’une protection peut permettre de dissuader la concurrence de copier le produit en question. Le Titulaire du brevet peut alors « éliminer » les copieurs, sans même devoir intenter la moindre action à leur encontre.

Cet effet dissuasif prend une dimension importante pendant le délai légal de maintien au secret (18 mois) des demandes de brevet. En effet, pendant ce délai,la concurrence ne peut évaluer les risques qu’elle

encourt en copiant le produit, ne pouvant ni accéder au texte de la demande ni, par conséquent, analyser la la portée de la protection demandée

Bien entendu, il est interdit de prétendre bénéficier d’une protection, et a fortiori d’en faire la publicité sur ses produits, si tel n’est pas le cas. Le Code de la propriété Intellectuelle prévoit clairement que : « quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d’un brevet ou d’une demande de brevet est puni d’une amende de 7 500 euros » (L615-12 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Un autre intérêt de « marquer » sur un produit qu’il est protégé est de pouvoir agir vis-à-vis d’un plus grand nombre de contrefacteurs potentiels. En effet, certains actes de contrefaçon (comme l’offre ou la mise dans le commerce) n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause. Le marquage pourra contribuer à apporter la preuve de la mise en connaissance de cause.

Quelle mention porter sur les produits ?

« Breveté » ou « Brevet déposé » sont des mentions classiquement utilisées pour indiquer qu’un produit fait l’objet d’une protection par brevet. Ces mentions présument toutefois qu’un brevet a été délivré.

Dans le cas d’une demande de brevet (avant délivrance donc), il est recommandé d’utiliser une mention du type « demande de brevet déposée »

Le cas des Etats-Unis.

La situation aux Etats-Unis diffère sensiblement de celle de la France. En effet, pour obtenir réparation d’un préjudice subi, il est obligatoire de marquer les produits objets d’un brevet ou d’une demande de brevet, ceci par exemple avec l’une des mentions suivantes « patented », « pat. » ou « patent pending ». De plus, cette mention doit être accompagnée du numéro du brevet ou de la demande. Si pour des raisons d’encombrement, il est difficile de marquer la mention correspondante et le numéro directement sur le produit, ces indications doivent être portées sur l’emballage ou sur une notice accompagnant le produit.

  • Tours
  • Bourges
  • Châteauroux (Deols)
  • Chartres
  • Blois
  • Orléans
  • Nantes
  • Laval