Actualités sur les marques

 « A moi l’armoirie ? NON ! » (mis en ligne le 7/05/2013)

 Validité de la marque communautaire (non) – Motif absolu de refus – Emblème d’une organisation internationale intergouvernementale

 A retenir : la marque doit porter sur un signe distinctif valable ; or, n’est pas valable une marque incorporant un drapeau, une armoirie ou encore un signe ou un poinçon officiel tel que défini par la Convention de Paris (1883)

 WELTE-WENU gmbH (Allemagne) c. OHMI et COMMISSION EUROPEENNE, Tribunal de l’Union européenne, 3e ch., 15 janvier 2013 (PIBD n°981)

Une marque constituée d’un cadre bleu orné de douze étoiles jaunes, d’un croisillon central et des dénominations EUROPEAN DRIVESHAFT SERVICES et EDS doit être annulée. En effet, une telle marque constitue une imitation au point de vue héraldique des emblèmes du drapeau européen au sens de l’article 6 ter §1 de la convention d’Union de Paris. La différence de couleur insignifiante entre le fond de la marque et celui du drapeau européen importe peu, l’héraldique ne distinguant pas entre les différents tons d’une même couleur. 

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« C’est la loi ! » (mis en ligne le 18/03/2013)

Contrefaçon de marque – Dépôt de marque – Risque de confusion

A retenir : il est souvent préférable de procéder à une étude de disponibilité avant de déposer sa marque

SANOFI Sa et AVENTIS PHARMA Sa c. AGUENTIS Sarl, Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 30 novembre 2012

Le seul dépôt d'une marque, indépendamment de son utilisation effective sur le marché, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

 

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« Parodier n’est pas contrefaire » (mis en ligne le 10/02/2013)

A retenir : sous réserve du respect de certaines conditions, on peut parodier, et donc imiter certaines caractéristiques, sans que cela puisse être considérée comme une contrefaçon.

■ Contrefaçon de marque (non) – Pastiche – Contrefaçon sur le fondement du droit d’auteur (non) – Exception de parodie

SOCIÉTÉ DE CONCEPTION DE PRESSE ET D’ÉDITION (Scpe) Sa c. JALONS ÉDITIONS Sarl, COGENOR Sarl,

SOCIÉTÉ DE CONCEPTION DE PRESSE ET D’ÉDITION (Scpe) Sas (intervenante forcée) et al. Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 21 septembre 2012 (PIBD n°973)

La marque dénominative ENTREVUE « Toutes les vérités sont bonnes à dire » n’est pas contrefaite par le magazine intitulé Fientrevue. La transformation de la citation « Toutes les vérités sont bonnes à dire » en « Toutes les conneries sont bonnes à dire » n’est pas de nature à engendrer un risque de confusion pour le consommateur qui, au moment de son achat. La couverture du magazine incriminé est une reprise de celle de la revue Entrevue, mais le défendeur, dans le but  d’éviter tout risque de confusion et d’appuyer ainsi l’effet canular, a mis en exergue les mentions « Attention ! Ceci est une grossière contrefaçon signée Jalons » et « 3 € comme le vrai ! ».  Les législations relatives aux marques et aux dessins et modèles ne prévoient pas d’exception de parodie. Toutefois, la parodie, définie comme étant l’imitation satirique d’un texte en le détournant de ses intentions finales afin de produire un  effet comique, est autorisée en matière de droit d’auteur sous trois conditions : elle révèle une intention humoristique évidente, elle n’engendre aucune confusion entre l’oeuvre seconde et l’oeuvre parodiée, et elle n’a pas pour conséquence de nuire. En l’espèce, la contrefaçon du titre, de la couverture, du sommaire et des pages intérieures du magazine Entrevue n’est pas constituée.

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« Signe de normes anormal » (mis en ligne le 26/11/20102) 

Contrefaçon de marque (oui) – Différences insignifiantes

A retenir : de façon constante, en matière de Propriété Industrielle, la contrefaçon s’apprécie selon les ressemblances et non selon les différences

AFNOR c. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DES CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE MEUBLES MÉTALLIQUES Sas Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 29 juin 2012 (PIBD n°971)

La contrefaçon de la marque NF est caractérisée en dépit de la (seule) différence de couleurs (lettres blanches et non noires, ovale bleu et non blanc) et  de l’absence de fond sur lequel s’inscrit l’ovale comportant les lettres NF. Ces différences  sont insignifiantes et n’empêche pas le public de considérer que le signe est identique à la marque déposée, pour des produits identiques.

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« Lame de fonds à Laguiole » (mis en ligne le 26/11/2012)

Utilisation du nom d’une la commune ─ Atteinte au nom et à la renommée d’une collectivité territoriale (non) – Terme devenu générique –Indication de provenance (non)

LA COMMUNE DE LAGUIOLE c. Gilbert SZAJNER, Louis SZAJNER, LAGUIOLE Sa et al. Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 4e sect., 13 septembre 2012 (PIBD  n°971)

La commune de Laguiole ne démontre aucun préjudice quant à son image et ses valeurs, sur lesquelles elle ne détient d’ailleurs aucun monopole. De plus, il n’y a aucune référence trompeuse quant à l’origine des différents produits commercialisés sous la marque Laguiole et ses déclinaisons. Par ailleurs, une commune ne peut invoquer une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée s’il est établi que son nom correspond aussi à un terme devenu générique pour désigner un produit qui n’est pas exclusivement fabriqué sur son territoire. En l’espèce le mot laguiole est devenu générique pour désigner un type de couteau et la commune éponyme ne peut s’approprier ce terme.

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«  La pub « influences »-t-elle valablement ? » (mis en ligne le 26/11/2012)

Validité de la marque (oui) – Caractère distinctif – Caractère descriptif – Caractère évocateur

A retenir : trouver le bon compromis entre le caractère évocateur (valable) et le caractère descriptif (non valable)

INFLUENCES Sas c. Cyril ATTIAS et INFLUENCE DIGITALE Sarl Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 3e sect., 6 juillet 2012 (PIBD  n°970)

■ La marque INFLUENCES est valable pour désigner des services de publicité. En effet, si ce signe en évoque une des qualités supposées, à savoir ses influences sur le consommateur, ce caractère évocateur ne retire pas pour autant à la marque son caractère distinctif pour ces services.

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« Incroyable : avec « Botox© », même les décisions des juges peuvent paraître gonflées !» (mis en ligne le 29/08/2012)

Motifs relatifs de refus – Lien entre la marque renommée et le signe litigieux

A retenir : ne pas confondre, vis-à-vis d’une marque antérieure, motif de refus et contrefaçon

HELENA RUBINSTEIN Snc et L’ORÉAL Sa c. ALLERGAN Inc. (États-Unis) et Ohmi - Cour de Justice de l’Union européenne, 1re ch., 10 mai 2012 (PIBD n°967)

Le Tribunal a justement jugé que la marque BOTOX jouissait, à la date du dépôt des signes contestés (BOTOLIST et BOTOCYL), d’une renommée pour les produits pharmaceutiques destinés au traitement des rides, tant au regard du grand public que des professionnels de la santé. Le Tribunal a par ailleurs conclu, au terme d’une appréciation globale des éléments fournis, qu’il existe un lien entre les marques en cause (BOTOLIST et BOTOCYL) en raison, notamment du préfixe commun BOTO. Le Tribunal a conclu sur ce qui peut être perçu comme un paradoxe : bien que les marques BOTOLIST et BOTOCYL ne prêtent pas à confusion avec la marque BOTOX, leur usage tirerait indûment profit de la renommée et du caractère distinctif de cette dernière. Elles doivent donc être annulées.

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« Viagra© rend la vie dure aux copieurs » (mis en ligne le 14/06/2012)

Marque de renommée – Similitudes visuelle, phonétique et intellectuelle des signes

A retenir : la combinaison de l’existence de similitudes et de la notoriété d’une marque a de fortes probabilités d’aboutir à une situation selon laquelle il est considéré qu’il est tiré indûment un profit de la renommée de ladite marque.

VIAGUARA Sa (Pologne) c. PFIZER Inc. (États-Unis) et OHMI - Tribunal de l’Union européenne, 5e ch., 25 janvier 2012 (PIBD n° 962)

Les signes (VIAGRA/VIAGUARA) présentent de grandes similitudes tant visuelles que phonétiques.  Pour apprécier l’existence d’un lien entre les signes, l’examen de leur seule similitude est insuffisant. Il convient également de prendre en  considération la nature des produits et l’étendue de la renommée de la marque antérieure. En l’espèce, bien qu’il n’existe aucun lien direct entre les produits (médicaments et boissons énergisantes), compte tenu de la renommée de la marque VIAGRA,  un rapprochement entre les signes peut être établi. Les boissons concernées n’entraînent certes pas le même effet que le médicament, mais le consommateur sera néanmoins incité à acheter les produits de la marque demandée en pensant qu’ils auront une efficacité semblable aux produits de la marque antérieure. Il existe donc un risque qu’un profit soit indûment tiré sans juste motif du caractère distinctif ou de la renommée de la marque VIAGRA.

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« Du dentifrice à la pompe ? » (mis en ligne le 8/05/2012)

Marque de renommée – Entrave à l’activité économique

A retenir : la notoriété d’une marque ne se décrète pas pour tout secteur d’activité

GLAXO GROUP Ltd (Royaume-Uni) c. TOTAL Sa - Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 4e sect., 15 décembre 2011 (PIBD n°961)

Le titulaire des marques TOTAL ne peut invoquer leur renommée pour les dentifrices et les produits pharmaceutiques. Les dispositions de l’article L. 713-5 du CPI, posant le principe de la marque de renommée, ne peuvent être invoquées de manière générale, les produits visés étant très différents et la notoriété acquise dans un autre secteur d’activité. La demanderesse qui commercialise des dentifrices et des produits pharmaceutiques - produits pour lesquels la renommée des marques n’est pas démontrée - est recevable à agir pour ces produits.

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« Le Sopalin résiste ! » (mis en ligne le 8/05/2012)

Dégénérescence (non) – Marque devenue usuelle

A retenir : une marque encourt la déchéance si elle devient, dans le commerce, une désignation usuelle du produit ou service en question

GEORGIA PACIFIC c. SOFFASS SpA (Italie) - Tribunal de grande instance de Paris, 3e ch., 2e sect., 18 novembre 2011 (PIBD n°960)

Une marque devient la désignation usuelle d’un produit si le terme protégé est utilisé de façon généralisée par le public. En l’espèce, les essuie-tout sont distribués auprès des consommateurs par le biais d’intermédiaires comme les grandes surfaces. Le public à prendre en considération est non seulement le consommateur final mais aussi les professionnels du secteur considéré. Les différents usages du terme « sopalin » ne constituent pas un usage dans le commerce par le public visé de la désignation usuelle de ces produits. Il n’y a donc pas lieu de prononcer la dégénérescence de la marque SOPALIN.

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« Dur-dur  pour le moelleux » (mis en ligne le 4/04/2012)

Validité de la marque –  Caractère descriptif           

A retenir : une marque ne peut décrire les produits ou services qu’elle désigne

PICARD SURGELÉS Sa c. DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI - Cour d'appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 20 janvier 2012 (PIBD n°957)

Le signe « mini-moelleux » n’est pas distinctif pour les produits alimentaires listés dans la demande d’enregistrement. Les termes mini et moelleux sont purement descriptifs en eux-mêmes. Ils caractérisent des produits alimentaires de petite taille et moelleux. Le fait d’utiliser un trait d’union entre ces termes et de présenter l’ensemble comme un seul mot ne suffit pas à faire de ce dernier un néologisme distinctif.

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« Le coca-cola continue à faire pschitt après 3 jours en douane » (mis en ligne le 5/04/2012)

Validité de la retenue en douane (oui) – Denrées périssables – Délai imparti

A retenir : la retenue en douanes est envisageable pour tout type de produits

LES HALLES DU SUD Sarl et INTER SALES COMPANY (Belgique) c. THE COCA-COLA COMPANY (États-Unis), DISTRI ONI Sarl et Colette GADEYNE (es qual. liquidateur judiciaire de la société New-Trade) - Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 2 décembre 2011 (PIBD n°957)

Si un titulaire de marque ne justifie pas, auprès des douanes, s’être pourvu devant les juridictions du fond dans un délai de 10 jours à compter de la retenue de marchandises (L. 716-8 du CPI), la mesure de retenue est levée de plein droit. Ce délai est ramené à 3 jours lorsqu’il s’agit de denrées périssables. Une denrée peut être considérée périssable si, passé une date déterminée, elle perd ses qualités substantielles. Les boissons « Coca-Cola », au-delà de la date optimale de consommation figurant sur les bouteilles, conservent leurs qualités essentielles. Par conséquent, la nullité de la procédure douanière pour défaut du respect du délai de trois jours n’est pas encourue. 

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« Bueno ! » (mis en ligne le 5/04/2012)

Validité de la marque tridimensionnelle (oui) – Notoriété – Ressemblance

d’ensemble

A retenir : une marque dite notoire jouit d’une protection étendue

 
 

ARAS GIDA Sa TIC Ltd (Turquie) c. FERRERO SpA (Italie), SOREMARTEC Sa (Belgique) et FERRERO FRANCE Sa - Cour d’appel de Paris, pôle 5, 1re ch., 1er février 2012 (PIBD n°959)


La représentation d’un œuf de couleur claire en partie haute et sombre en partie basse, les deux parties séparées par une ligne ondulée, ne constitue pas la désignation nécessaire et générique des produits de confiserie. Si la forme ovoïde est une des formes possibles, elle n’est pas la forme exclusive, utilisée dans le commerce pour ces produits. Une telle représentation peut constituer une marque tridimensionnelle. La marque française de forme ovoïde, comportant la mention Kinder Surprise jouit d’une notoriété qui doit être prise en considération en considération dans l’appréciation du risque de confusion, la notoriété  renforçant le caractère distinctif et ouvrant une protection plus étendue. Le signe contesté, à savoir la représentation stylisée d’un bonhomme souriant en forme d’œuf bicolore reproduit la marque antérieure, même en ayant supprimé la mention Kinder Surprise.



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«Trop mignon ! » (mis en ligne le 5/04/2012)

Validité de la marque complexe (oui) – Onomatopée – Caractère distinctif

A retenir : une onomatopée peut valablement constituer une marque

Sabine METAIRIE et SM STYLE CRÉATION Sarl c. FRAMBOISE Sas - Cour d’appel de Lyon, 1re ch. civ. A, 8 décembre 2011 (PIBD n°958)

Dans cette marque complexe, « ba da boum » est l’élément dominant. Or,  « ba da boum » n’est aucunement, dans le langage courant ou professionnel, la désignation nécessaire, générique ou usuelle de vêtements. Ces termes n’expriment pas davantage une caractéristique. Cette onomatopée existe en langue française, et peut s’écrire, se lire et se prononcer en tant que telle. Peu importe que le mot ait été créé antérieurement au dépôt du signe contesté. Il n'est pas le fruit d'une tentative de traduction verbale d'un élément sonore. Enfin, ce mot est parfaitement arbitraire pour désigner des vêtements

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« Je viens du Suuuuud » (mis en ligne le 26/01/2012)

Validité – Caractère distinctif – Caractère usuel – Indication géographique

A retenir : une marque doit désigner un produit ou un service de façon distinctive, sinon elle n'est pas valable.

PRODUITS REGIONAUX DISTRIBUTION Sarl c. SPECIALITES NIMOISES D'ALIMENTATION RAYMOND GEOFFROY Sa – Cour d'Appel de Nimes, 10/02/2011

La marque "Saveurs & tradition du midi" est dépourvue de caractère distinctif : l'association des termes "saveurs" et "tradition" est usuelle et l'addition de la précision "du midi" (simple indication de provenance géographique qui désigne de façon courante le sud de la France) ne lui apporte pas un caractère distinctif suffisant.

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« Nan j'ai pô copié ! » (mis en ligne le 07/03/2012)

Différence insignifiante – Calligraphie – Minuscules

A retenir :sans ambiguïté, il y a contrefaçon de marque même si on change la calligraphie.

AUCHAN FRANCE Sa c. LALYS TEXTILES Sa  - Cour d’appel de Douai, 1re ch., 2e sect., 23 novembre 2011 (PIBD n°955)

L’utilisation pour des produits identiques des termes « Pretty Girl » constitue clairement une contrefaçon de la marque PRETTY GIRL, ceci en dépit de la différence de calligraphie (majuscules dans la marque, minuscules dans le signe incriminé). Une telle différence est  insignifiante et doit être considérée comme telle.

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« NTM ! » (mis en ligne le 13/02/2012)

Validité – Bonnes mœurs – Langue étrangère

A retenir : une marque ne doit pas être contraire aux bonnes moeurs, faute de quoi elle n'est pas valable.

LUNA Sarl c. CITY SPORT Sas – Cour de Cassation, 29/03/2011 (PIBD n°940)

La marque "PUTA MADRE" contrevient aux règles de la morale sociale et est donc contraire aux bonnes mœurs.

 

 

 

 

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Moops ! (mis en ligne le 28/02/2012)

Risque de confusion – Ajoût d’une lettre – Suppression d’un mot

A retenir : le risque de confusion, fondamental en matière d’appréciation de la contrefaçon d’une marque, n’est pas supprimé par la suppression d’une lettre à un mot.

H. MAHEO Sarl et Hervé MAHEO c. COMPTOIR DE L’OPTIC Cour de cassation, ch. com., 29 novembre 2011 (PIBD n°954).

En matière de marques, c’est le risque de confusion qui s’apprécie, ceci vis-à-vis du consommateur des produits désignés par les marques et sans tenir compte des conditions d’exploitation de celles-ci. En ce qui concerne les signes en cause (Moop Opticien visagiste d’une part et Moopy d’autre part), ils étaient enregistrés l’un et l’autre pour des lunettes et des articles de lunetterie. De plus, le vocable Moop (marque antérieure) présentait un fort caractère distinctif pour des articles de lunetterie. La cour d’appel a en conséquence considéré qu’il existait un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne des produits concernés.

 

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« ô soleau mio » (mis en ligne le 26/01/01)

Action en nullité de la marque – Recevabilité - Dépôt frauduleux

Guillaume BEHUE et IDÉES & PATENTES Sarl c. INPI - Cour d’appel de Paris, 11/02/2011 (PIBD n°938)

L’Inpi ne peut se prévaloir de droits antérieurs sur les termes « enveloppe Soleau » pour demander l’annulation de la marque e-soleau sur le fondement de l’article L711-4 a) du CPI. Cela étant, la marque e-soleau doit être annulée pour le caractère frauduleux de son dépôt. En effet, les défendeurs connaissaient l’existence du service « enveloppe Soleau » fourni par l’Inpi, de son projet de dématérialiser ce service et de la dénomination qu’il projetait d’adopter pour son futur service.

 

 
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« Beaucoup de tolérance peut nuire » (mis en ligne le 1/02/2012)

Forclusion par tolérance – Marque notoire

A retenir : quand un titulaire d'un titre de Propriété Industrielle tarde à faire valoir ses Droits, il peut ne plus être légitime à agir.

Société d'Editions LES BELLES LETTRES SA c. VIGNERONS DE LA MEDITERRANEE – TGI De Paris, 18/01/2011 (PIBD n°939)

L'article 714-3 du CPI vise la forclusion par tolérance de l'action en nullité. En d'autres termes, le titulaire d'une marque antérieure qui a toléré pendant 5 ans l'usage d'une marque postérieure enregistrée ne peut plus demander la nullité de celle-ci, ni s'opposer à son usage. Un demandeur qui poursuit un tiers sur le fondement de l'article L713-5 pour atteinte à sa marque notoire, non enregistrée, n'échappe pas à la forclusion par tolérance selon L714-3.

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« Et pan ! » (mis en ligne le 26/01/2012)

Dégénérescence – Marque devenue usuelle – Inaction du titulaire

A retenir : le succès commercial ultime est que sa marque soit utilisée par tout le mondre au point de devenir un terme courant. Oui mais non ! "Frigidaire" est entré dans le langage courant, ce qui s'est traduit juridiquement par la disparition de la marque correspondante. "Caddie" (marque déposée) lutte pour éviter cela.

SOFTAIRLAND Sarl c. CYBERGUN Sa – TGI de Paris, 22/03/2011 (PIBD n°942)

L'expression "Air Soft Gun" est devenue largement utilisée pour désigner les répliques d'armes à feu qui projettent des billes par air comprimé, ceci sans que le titulaire de la marque "Air Soft Gun" ne cherche à intervenir auprès des éditeurs de sites internet ou des magazines spécialisés pour éviter que l'expression en cause devienne générique.

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« On va pas en faire un fromage ! » (mis en ligne le 13/02/2012)

Mot d’attaque identique – Substitution du mot final –– Différences phonétique et intellectuelle

A retenir : si la présence de différences ne suffisent pas à supprimer le risque de confusion (Cf. cas Moop/Moopy dans cette même page), la présence de similitudes n'entraîne pas nécessairement la confusion.

NATURE ET CONSOMMATION Sarl c. DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INPI, MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL D’AIX-EN- PROVENCE, COMPAGNIE DES FROMAGES ET RICHESMONTS Sca - Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15/06/2011 (PIBD n°945)

Le signe COEUR DE VACHE présentant une tête de vache stylisée avec une cloche, tenant une fleur dans la bouche, et entourée d’un cercle rouge sur un fond vert et beige, se distingue de la marque verbale antérieure COEUR DE LION. Phonétiquement, les sons « vache » et « lion » ne peuvent se confondre. Est faible le caractère commun des termes « cœur de ». Intellectuellement, il ne peut y avoir de confusion entre les signes : la marque première évoque Richard Cœur de Lion, alors que la seconde marque seconde vise à faire référence au lait de vache.

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« Charmante marque » (mis en ligne le 13/02/2012)

Contrefaçon de marque (non) – Titre d’œuvre – Liberté d’expression

A retenir : tout cela aurait été bien plus clair, voire convaincant, avec des images...

1633 Sa c. HACHETTE LIVRE Sa - Cour de cassation, 12/07/2011

La Cour d’appel avait considéré que le titre "elles ont posé pour lui" désigne une œuvre intellectuelle unique (composée de clichés d’un photographe) et que le livre dans lequel cette œuvre est matérialisée est identifié par la dénomination de la maison d’édition, seule de nature à constituer une marque. La cour d’appel en a exactement déduit que le titre en cause, au sein duquel était inséré le pronom « lui », n’était pas utilisé à titre de marque et que, par conséquent, il n’y avait pas contrefaçon de la marque "lui". De plus, le titre "elles ont posé pour lui" – le pronom personnel désignant le photographe qui a contribué à la notoriété du magazine "lui" – ne procède d’aucune usurpation mais de l’exercice légitime de la liberté d’expression et d’information dès lors qu’il repose sur un fait constant.

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« Norme et renommée » (mis en ligne le 26/01/2012)

Atteinte à une marque de renommée  – Bénéfice tiré de la marque notoire –Tromperie

ASSOCIATION ORGANISATION INTERNATIONALE DE NORMALISATION ISO c. ISOCOD SarL et Frédérique KLINNIK - Cour d’appel de Paris, 9/09/2011 (PIBD n°948)

"l’usage du terme Isocod qui évoque clairement la marque renommée ISO, porte atteinte aux droits du titulaire de cette marque en ce qu’il permet à la société qui l’exploite en commercialisant des équipements liés à la sécurité et à l’hygiène sur les lieux du travail de bénéficier indûment de la réputation de la marque renommée et préjudicie au crédit de cette dernière auprès du public et des professionnels et à son rayonnement ; (…) cette atteinte se trouve renforcée par la présence de la mention "la norme au travail" pour commercialiser des produits dans le secteur des équipements de sécurité dans la mesure où cette association est, en outre, de nature à faussement faire croire au consommateur que le produit a fait l’objet d’une certification ISO."

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« A quel saint se vouer ? » (mis en ligne le 13/02/2012)

Similitude phonétique – Similitude intellectuelle – Risque de confusion

A retenir : autre cas reconnus de risque de confusion entre deux marques : les cas de similitudes phonétiques et de similitudes intellectuelles (ex. : "vache qui rit" / "vache qui pleure").

ST HUBERT SaS c. DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INPI et SAINT MICHEL HOLDING SaS (appelée en cause) - Cour d’appel de Nancy, 19/09/2011 (PIBD n°949)

Il existe une similitude phonétique et intellectuelle entre St Hubert et Saint Aubert (marque antérieure), du fait de l'utilisation d’un prénom phonétiquement proche et précédé des lettres « St » lu et/ou prononcé « Saint ». Il en résulte un risque de confusion pour le consommateur qui ignore quelle est la marque première et qui peut être amené à penser que c’est la marque première qui est une version verbale de l’autre. Il est donc probable que le consommateur attribue la même origine commerciale aux produits fournis sous les marques "St Hubert léger" et "SAINT AUBERT".

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« Fizz »

Validité de la marque – Mot en langue étrangère – Caractère distinctif (mis en ligne le 26/01/2012)

A retenir : un terme d'une langue étrangère peut permettre d'obtenir une marque valable, si ce terme n'est pas considéré comme descriptif.

LABOrATOIrES INELDEA (venant aux droits de Medicafarm) c. JuVA et LABOrATOIrES JuVA SANTÉ - Cour de cassation, 4/10/2011 (PIBD n° 950)

Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie au regard de la loi en vigueur à la date de son dépôt, par rapport aux produits désignés et vis à vis du public auquel ils sont destinés ; il n'est pas démontré qu’au jour du dépôt, la signification du mot anglais "fizz" était largement comprise du consommateur français moyen, ceci combiné au fait que le caractère pétillant n’était pas la qualité essentielle du produit en question. Par conséquent, le signe "fizz" était distinctif.

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« Miam ! » (mis en ligne le 13/02/2012)

Atteinte à une marque notoire –Similitude visuelle – Similitude phonétique – Différences mineures

A retenir : certaines marques ont le statut de "marque notoire" (qui doit être démontré). Mieux vaut éviter de se frotter à de telles marques.

Alexandre BENAÏM et COSMINPEX Sarl c. FErrErO Spa (Italie)

Cour d’appel de Paris, pôle 5, 1re ch., 28 septembre 2011

Il est établi que la marque NUTELLA est connue d’une partie significative des consommateurs français pour les pâtes à tartiner à base de cacao et qu’elle jouit ainsi du statu de marque notoire au sens de l’article L. 713-5 du CPI.

La marque Nu bella (compléments nutritionnels, produits diététiques…) constitue une imitation de la marque NUTELLA. En effet, l’architecture commune des deux signes, la similitude des séquences d’attaque et finales ainsi que leur sonorité engendrent des similitudes visuelle et phonétique. La présence d’un espace entre les éléments Nu et Bella et le remplacement de la lettre T par la lettre B ne permettent pas de supprimer ces similitudes. Une telle imitation porte atteinte à la valeur économique de la marque Nutella.

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