Actualités sur les dessins et modèles

« Bon alors on fait quoi pour garder la forme ? » (mis en ligne le 18/03/2013)

Validité du modèle – Caractère fonctionnel

A retenir : une forme ne peut être valablement protégée par le dépôt d’’un dessin et modèle, si cette forme est indissociable de la fonction qu’elle exerce. Toutefois, si la forme, bien qu’exerçant une fonction, est arbitrairement choisie (en particulier à des fins esthétiques), la protection par dessin et modèle peut être appropriée.

Les caractéristiques esthétiques des auvents de préaux question sont dissociables de la fonction technique du produit. Les poteaux, centrés ou déportés, sont certes nécessaires à la réalisation d’un abri et servent à soutenir la toile de l’auvent, et la gouttière a pour fonction de recueillir les eaux de pluie et de rigidifier l’ensemble de la structure en toile. Cela étant, la forme carrée et la juxtaposition de plusieurs auvents ne sont pas imposées par des considérations purement techniques ou fonctionnelles. Ces choix s’avèrent arbitraires et l’utilisateur pourrait opter pour d’autres formes, par exemple rectangulaires ou triangulaires.

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« Modèle de maison protégé, et pourquoi pas ? » (mis en ligne le 26/11/2012)

Modèle architectural modulaire – Originalité

A retenir : quel que soit le sujet, l’originalité peut justifier l’existence d’un Droit d’auteur

Alain TISSOT c. VALENTE CONSTRUCTION Sarl Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 22 juin 2012 (RG 2011/06079 ; D20120108) (Infirmation du jugement du tribunal de grande instance de Meaux,1re ch., en date du février 2011

Un modèle de maison individuelle qui présente un caractère d’originalité lui permet d’accéder à la protection par le droit d’auteur. L’agencement des masses, l’esthétique particulière des façades et  des toitures, ne se bornent pas au fonds commun de l’architecture, mais procèdent de choix délibérés et esthétiques – se retrouvant tant dans le modèle type que dans les variantes proposées – qui imprègnent l’oeuvre de la personnalité de son auteur.

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« Le « modèle » de flotteur tombe à l’eau » (mis en ligne le 3/08/2012)

Validité du modèle – Caractère fonctionnel

A retenir :le modèle ne peut protéger que des caractéristiques esthétiques et purement esthétiques. Une « forme » indissociable de la fonction qu’elle exerce n’est pas esthétique, mais fonctionnelle, donc non protégeable par un dépôt de modèle.

PLASTIQUES JP Sarl c. NEYRIAT Sarl et ALBATICA Sa - Cour de cassation, ch. com., 15 mai 2012

La forme du modèle de flotteur et ses proportions son indissociables du résultat utilitaire recherché. Le positionnement des attaches évidées est dicté par une contrainte technique. L’évidement prévu pour la publicité ne constitue en rien un ornement. Il en résulte que l’ensemble des caractéristiques de la soi-disante forme revendiquée est inséparable de sa finalité fonctionnelle. La cour d’appel a donc légalement justifié sa décision en déclarant le modèle nul. 

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« Nouvelle vague » (mis en ligne le 5/04/2012)

Protection du modèle au titre du droit d'auteur (oui) – Originalité

A retenir : un effet esthétique obtenu par un procédé technique n'en reste pas moins protégeable

Sabine METAIRIE et SM STYLE CRÉATION Sarl c. FRAMBOISE Sas - Cour d’appel de Lyon, 1re ch. civ. A, 8 décembre 2011 (PIBD n°958)

Le modèle constitué d’un panneau en bois présentant des gravures sous forme de lignes ondulées irrégulières qui ne se croisent jamais est protégeable au titre du droit d’auteur. Ce graphisme est bien identifiable, l’originalité résultant de l’agencement spécifique des lignes présentées, et non d’une forme qui pourrait être réalisée par ordinateur.

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« Relevé d'empreinte » (mis en ligne le 26/01/2012)

Combinaison nouvelle d’éléments connus – Empreinte de la personnalité de l’auteur – Impression visuelle d’ensemble

A retenir : la nouveauté ne suffit pas, il faut en quelque sorte un caractère nouveau clairement perceptible.

CÔTÉ TEXTILES SaS c. PASSION TEXTILES Sarl, - TGI de Paris, 3/03/2011 (PIBD n°944)

Une combinaison d'éléments connus, bien que nouvelle, ne suffit pas à réaliser une oeuvre de l'esprit protégeable ; une telle combinaison doit, en plus de sa nouveauté, être empreinte de la personnalité de son auteur. Cette empreinte n'est pas perceptible lorsque le dessin produit une impression de déjà vu.

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« On prend la pause » (mis en ligne le 07/03/2012)

Représentation partielle du corps humain dans un but fonctionnel - Mannequin

A retenir :un dessin & modèle est non valable si il cherche à protéger une fonctionnalité de façon détournée.

MOULAGES ET ARTS PLASTIQUES INDUSTRIELS – MAPI-WINDOW Sarl c. MADER INTERNATIONAL Srl (Italie), IMAGING DISPLAY (Italie), COMPAGNIE FRANCAISE D’AGENCEMENT ET DE DECORATION SA (COFRAD) et al. - Cour d’appel de Paris, pôle 5, 1re ch., 30 novembre 2011 (PIBD n°956)

Les modèles de mannequins reproduisant la partie inférieure du corps humain en une position semi-assise doivent être annulés. En effet, la forme revendiquée a été définie non pas pour caractériser le mannequin avec une esthétique propre, mais pour répondre à une finalité : celle de présenter des vêtements d’une certaine manière, certes originale. Cette finalité de nature esthétique est indissociable de caractère fonctionnel de la forme choisie. En outre, il ne peut être admis à quiconque l’exclusivité de la reproduction d’une position particulière d’une partie du corps humain.

 

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« Bon plan » (mis en ligne le 26/01/2012)

Protection de plans au titre du droit d'auteur – Originalité

A retenir : une considération technique peut se traduire par une forme originale protégeable.

COMPAGNIE DES ILES DU PONANT SA c. SHIP STUDIO Sarl - Cour d'Appel de Rennes, 22/02/2011 (PIBD n°939)

Des plans, en l'occurrence d'architecture navale, sont protégeables au titre du droit d'auteur. Même si des formes et des dispositions sont liées à des principes techniques et des réglementations, certains choix  peuvent conduire à une originalité de lignes et de formes reconnaissables entre toutes, témoignant d'un effort créatif.

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 Production de pièces – Date certaine de création – Droits antérieurs (mis en ligne le 26/01/2012)

BS DÉCOrS SaS c. BABOu SaS et DERIDO Sarl  - Cour d’appel de Paris, 24/06/2011

Un catalogue produit en original, en tant qu'élément de preuve versé aux débats, portant la date 2005 et comportant des feuilles volantes, mais numérotées, présente bien des produits reproduisant le dessin en cause. Il n'y a certes pas de date d’impression, mais ce seul fait ne saurait dénuer le catalogue de toute portée probatoire.

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