Actualités sur les brevets

 

« Faut pas abuser… » (mis en ligne le 7/05/2013)

 Action en contrefaçon de brevet – Procédure abusive (non)

 A retenir : l’action en contrefaçon peut dans certains cas être qualifiée d’abusive. Pour autant, le titulaire de brevet qui perd son procès en contrefaçon n’a pas nécessairement agit de mauvaise foi.

 Philippe LESAGE et CYCLES LAPIERRE SaS c. Me DUMOUSSEAU (en qualité de liquidateur judiciaire de la Sté JOSÉ ALVAREZ) , Cour d’appel de Paris, pôle 5, 1re ch., 30 janvier 2013 (PIBD n°982)

On ne peut déduire une faute du seul fait que le titulaire du brevet et son licencié ont succombé au procès en contrefaçon. Le droit d'agir en justice est protégé par principe. Il est susceptible d'être considéré comme abusif, ouvrant alors droit à réparation, que s'il est exercé de mauvaise foi, soit par intention de nuire, soit par légèreté blâmable équipollente au dol. En l’espèce, aucun élément ne permet de soutenir que le titulaire du brevet et son licencié ont sciemment diligenté l’action en contrefaçon en la sachant perdue dans le seul but de contraindre leur concurrent à retirer son produit du marché. Par ailleurs, la faute ne saurait résider dans le seul fait d'avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon dans un salon professionnel, une telle mesure étant légitime pour se constituer une preuve dans le procès en contrefaçon et étant soumise au demeurant à une autorisation judiciaire préalable.

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 « Pareil ? Presque pareil ? Ou, pas pareil ? (mis en ligne le 25/02/2013)

 Contrefaçon de brevet – Reproduction des caractéristiques essentielles – Contrefaçon par équivalence

 A retenir : il existe plusieurs formes de contrefaçon, dont la contrefaçon par équivalence. La contrefaçon ne signifie donc pas que la copie est en tous points identique.

 INTERSPORT FRANCE Sa c. TIME SPORT INTERNATIONAL Sas, JCR Sarl, MANUFACTURAS GES Sa (Espagne) et al. Cour de cassation, ch. com., 6 novembre 2012 (PIBD n°976)

La cour a relevé quelques différences entre le dispositif incriminé et le dispositif breveté. Toutefois, la Cour a également remarqué que les différences ne constituaient que des adjonctions, voire des perfectionnements, utilisant les moyens de l’invention. Elle en a déduit que les dispositifs incriminés reproduisaient les caractéristiques essentielles de la revendication 1 du brevet, et a pu ainsi retenir la présence d’une contrefaçon.

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« Pas toujours évident d’apprécier l’évidence » (mis en ligne le 5/02/2013)

Activité inventive – État de la technique – Domaine technique distinct – Problème différent

A retenir : la combinaison de moyens connus, surtout provenant de domaines distincts, peut conduire à une solution brevetable

PTC Sas et THYSSEN KRUPP GFT TIEFBAUTECHNIK GmbH (Allemagne) c. THYSSEN KRUPP GFT BAUTECHNIK GmbH (venant aux droits de la sté THYSSEN KRUPP GFT GESELLSCHAFT FÜR ANLAGEN-BAUUND GLEISTECHNICK, Allemagne), Cour d’appel de Paris, pôle 5, 1re ch., 14 novembre 2012 (PIBD n°974)

Dans le cas présent, le brevet porte sur un vibrateur pour l’enfoncement d’objets dans le sol. Or, le spécialiste de tels vibrateurs n’était pas naturellement amené à combiner les moyens connus dans ce domaine avec ceux d’un autre domaine, relativement éloigné, de vibrateurs destinés au compactage du sol, qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes de travail. De plus, l’antériorité ne résout pas le même problème et, par conséquent, l’homme du métier n’était pas incité s’en inspirer. Dès lors, l’invention implique une activité inventive dans la mesure où l’état de la technique ne lui suggérait pas de manière évidente de combiner des vibrateurs relevant de domaines d’activité très différents, le conduisant aux solutions retenues dans l’invention.

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« Qui a dit : je commande une étude, je la paie et c’est donc à moi que revient le droit de déposer une demande de brevet ? » (mis en ligne le 10/01/2013)

A retenir : dans le cadre d’une R&D en sous-traitance, il faut prévoir, avant la commande, qui déposera éventuellement la demande de brevet résultant de la R&D

■ R&D en sous-traitance – Contrat – Soustraction de l'invention (oui)

Manoir Industries Sas et Manoir Industries Inc. (États-Unis), Joël DEMAREST et Gilles VERDIER c. NEXTER SYSTEMS Sa (venant aux droits de la Sté Giat Industries) et Denis DEGESNE, Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 12 octobre 2012 (PIBD n°973)

Les parties étaient liées par une relation d'affaires ayant pour objet une mission de R&D portant sur des tubes centrifugés. La société, commanditaire de l’étude, qui a déposé les brevets litigieux doit être considérée uniquement comme un donneur d'ordre, qui pose un problème à résoudre et qui ne fait qu'indiquer le but à atteindre sans fournir la méthode ou les moyens pour y parvenir.  Ainsi, à partir de l’énoncé d’un résultat à atteindre, le sous-traitant a trouvé des solutions aux problèmes posés et a donc fait preuve d'esprit créatif. En conséquence, c’est au sous-traitant que l’invention doit être exclusivement attribuée, ainsi qu’à son salarié. Les sociétés commanditaires se sont indûment approprié les informations techniques qui leur avaient été communiquées, ainsi que les demandes de brevet correspondantes.

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« 1 malin + 1 malin = 2 contrefacteurs » (mis en ligne le 12/12/2012)

Contrefaçon de brevet (oui) – Reproduction

A retenir : lorsqu’un brevet revendique plusieurs étapes d’un procédé, il n’est en général pas précisé que ces étapes doivent être réalisées sur un même lieu et/ou par une même personne

CONTEGO PAKAGING SARREGUEMINES et CONTEGO PACKAGING LUXEMBOURG c. PACKETIS Sas , Cour d’appel de Paris, pôle 5, 1re ch., 19 septembre 2012 (PIBD n°972)

L’installation permettant de réaliser des notices de médicaments imprimées, objet de la revendication 3 du brevet limité, a été reproduite. La circonstance selon laquelle les différents postes constitutifs de l’installation brevetée sont détenus et utilisés par des personnes morales différentes (et physiquement distinctes) mais qui agissent de concert et poursuivent l’objectif commun de parvenir au résultat promis par l’invention, n’est pas de nature à exonérer la société poursuivie du chef de la contrefaçon.

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« Tel est pris qui croyait prendre » (mis en ligne le 17/10/2012)

Interdiction en référé de poursuite des actes argués de contrefaçon – Brevet ultérieurement annulé – Ordonnance infirmée

A retenir : il est possible, en tant que titulaire de brevet, d’obtenir des mesures provisoires. Mais il faut également savoir que ces mesures peuvent se retourner contre le titulaire de brevet.

LABORATOIRES NEGMA Sas c. BIOGARAN Sas - Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 6 juillet 2012 (PIBD n°969)

Des mesures provisoires peuvent être obtenues en référé. Elles sont susceptibles d’avoir de lourdes conséquences, en particulier si elles s’avèrent non fondées. De telles mesures doivent donc être mises en oeuvre à bon escient et avec un maximum de prudence. Il en résulte que le demandeur doit s’assurer que le brevet qu’il oppose est valable et solide ou que les actes de contrefaçon qu’il impute sont fondés. Il doit assumer les risques encourus en cas d’échec de l’action. Aussi, la victime des mesures provisoires injustement ordonnées ne peut demeurer tributaire de ces risques sans obtenir indemnisation si l’action au fond en contrefaçon est non fondée ou bien si le brevet est annulé.

 

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« Ca marche pô ! » (mis en ligne le 27/06/2012)

Validité du brevet (non) – Description Insuffisante

A retenir : l’insuffisance de description est une cause de nullité du brevet. Et pour être suffisamment décrite, l’invention doit pouvoir être exécutée à la seule lecture du texte du brevet.

ARCELORMITTAL FRANCE c. VOESTALPINE STAHL GmbH (Autriche) - Cour d’appel de Paris, pôle 5, 1re ch., 21 mars 2012 (PIBD n°964)

L’invention brevetée a pour objet un procédé pour obtenir une pièce à très hautes caractéristiques mécaniques revêtue d’un alliage à base de zinc posé sur la tôle avant sa mise en forme à chaud, et non après celle-ci comme dans l’art antérieur. Des essais effectués ont montré que le mode de réalisation décrit ne permettait d’atteindre le résultat qu’une fois sur trois (le revêtement brûle dans les autres cas)., L’homme du métier est confronté, pour exécuter l’invention, à un véritable programme de recherche représentant un effort excessif, révélateur d’une insuffisance de description. Le brevet doit donc être annulé.

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« C’est évident ! » (mis en ligne le 27/06/2012)

Validité du brevet (non) – Transposition d’un moyen connu à un domaine voisin – Fonction identique

A retenir : l’application nouvelle d’un moyen connu, utilisé pour sa fonction connue, est dépourvue d’activité inventive

POSITRONIC INDUSTRIES Sas c. PLUG’IN Sarl - Cour d’appel de Toulouse, 2e ch., 2e sect., 24 avril 2012 (PIBD n° 964)

L’emploi nouveau d’un moyen connu dans une autre application, c’est-à-dire dans un domaine technique différent ou voisin de celui de l’invention en cause, est considéré comme découlant de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier lorsque la fonction technique du moyen en cause n’est pas modifiée.

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« Si j’avais su » (mis en ligne le 14/06/2012)

Activité inventive – Homme du métier – Suggestion

A retenir : le critère de l’activité inventive s’apprécie au vu de l’art antérieur et de la façon dont l’homme du métier aurait exploiter cet art antérieur.

SANDOZ Sas c. ELI LILLY AND COMPANY (États-Unis) - Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 13 janvier 2012 (PIBD n°962)

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours de l'Office Européen des Brevets (OEB), il ne s'agit pas de savoir si l'homme du métier aurait été en mesure de réaliser l'invention en modifiant l'état de la technique, mais s'il aurait agi dans l'espoir d'aboutir aux avantages qui ont été réellement obtenus à la lumière du problème technique posé, parce que l'état de la technique contenait des suggestions en ce sens (Approche "could/would" et analyse a posteriori).

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« Le brevet : un droit pour interdire mais pas pour nuire » (mis en ligne le 5/04/2012)

 Procédure abusive (oui) – Modification des revendications – Volonté de nuire à un concurrent

A retenir : une action en justice constitue par principe un droit, mais dégénère en abus en cas notamment de mauvaise foi

J.C. BAMFORD EXCAVATORS Ltd (Royaume-Uni) et JCB Sas c. CNH FRANCE Sa et MANITOU BF Sa (PIBD n°958)

Le brevet européen invoqué a été déposé et modifié pour d’obtenir un monopole, non pas pour développer sa propre activité, mais pour gêner la concurrence et nuire à la société poursuivie en contrefaçon. Il apparaît  en effet que les revendications du brevet ont été modifiées pour viser les machines vendues par la défenderesse et les rendre contrefaisantes.

Par ailleurs, une société dont le brevet fait l’objet d’une opposition devant l’OEB se doit d’agir avec prudence et ne doit pas multiplier inutilement les saisies-contrefaçon. Les saisies supplémentaires effectuées alors que suffisamment d’éléments avaient été obtenus lors d’une première saisie-contrefaçon, s’analysent comme un acte de concurrence déloyale, c’est-à-dire comme un moyen de pression sur un client et une tentative de désorganisation de l’entreprise concurrente.

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« Les joies de la co-propriété » (mis en ligne le 1/02/2012)

Contrat de licence exclusive – Opposabilité à l'égard du copropriétaire – Contrefaçon

A retenir : comme dans tout domaine, la co-propriété peut être synonyme de difficultés, que ce soit pour les co-propriétéaires entre eux, ou pour celui qui contracte avec l'un des co-propriétaires.

INSTITUT PASTEUR c. ECO-SOLUTION SA – Cour de cassation, 15/03/2011 (PIBD n°941)

L'exploitation d'une technique brevetée en vertu d'une licence exclusive concédée en violation des droits d'un copropriétaire du brevet constitue un acte de contrefaçon. Ceci d'autant plus que le licencié était informé de l'existence du copropriétaire et de la nécessité de connaître la position de celui-ci sur la licence envisagée. Le concédant doit quant à lui garantir le licencié des conséquences résultant de l'impossibilité d'exploiter.

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« Je te l’avais bien dit ! » (mis en ligne le 26/01/2012)

Validité du brevet – Nouveauté – Divulgation par le déposant – Confidentialité

A retenir : la confidentialité ne se décrète pas, il faut pouvoir la prouver.

Hubert VAN DEN TORREN c. MOBILFROID Sarl, SERIN Sarl et Jérôme SERIN - Cour d’appel de Toulouse, 26/01/2011 (PIBD n°937)

Le brevet est nul pour défaut de nouveauté, dès lors que le titulaire a communiqué à un fabricant, avant le dépôt dudit brevet, des informations portant sur les caractéristiques de l’invention, le titulaire ne rapportant pas la preuve de l’existence d’une obligation de confidentialité. Aucun document échangé entre les parties ne fait référence à une telle obligation. Un écrit n’est pas nécessaire pour parvenir à un accord de confidentialité, mais la preuve d’un entretien qui aurait un tel objet doit pouvoir être fournie.

 

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« Déposé ne veut pas dire protégé » (mis en ligne le 26/01/2012)

Dépôt probatoire pour les inventions - Pratique commerciale trompeuse

A retenir : 1. le droit d'auteur ne se substitue pas au dépôt d'une demande de brevet, et peut dans certains cas nuire au dépôt d'une demande de brevet ; 2. celui qui, sciemment, amène à penser le contraire, pratique la tromperie.

INPI et CNCPI c. Didier FERET – TGI de Paris, 4/03/2011 (PIBD n°941)

Le fait de proposer un service payant de "dépôt probatoire" pour les inventions (avec délivrance d'un "acte déclaratif de qualité d'inventeur") et de présenter la protection des inventions par le droit d'auteur comme une alternative au brevet constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L121-1 du Code de la consommation. Les informations qui se rapportaient à ladite pratique, destinées à des non-spécialistes entretiennent une confusion entre droit d'auteur et droit d'inventeur, et entre propriété intellectuelle et propriété industrielle. De telles informations comportent une erreur de droit manifeste dans le but de promouvoir un acte déclaratif dépourvu de valeur juridique et de force légale, ne pouvant en aucun se substituer à la force probante des brevets d'invention. Le dépôt probatoire, en constituant une divulgation, peut s'opposer à toute protection future par brevet.

 

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« Contraire à l’ordre public » (mis en ligne le 26/01/2012)

Invention de salariés – Rémunération supplémentaire – Dispositions légales – Convention collective

A retenir : toute peine mérite salaire.

L'OREAL SA c. Gilles RUBINSTEIN – Cour d'Appel de Paris, 11/03/2011 (PIBD n°939)

Le Droit à rémunération supplémentaire est d'ordre public selon les dispositions de l'article L611-7 du CPI, les dispositions d'une convention collective qui limitent ce droit seulement aux inventions exploitées sont réputées non écrites.

 

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« Faut pas pousser… » (mis en ligne le 26/01/2012)

Contrefaçon de brevet – Différences non probantes

A retenir : contrairement à certaines idées reçues, introduire une différence ne suffit pas obligatoirement à se dégager de la portée d'un brevet.

BÉBÉCAR-UTILIDADES PARA CRIANçA Sa (Portugal) et BÉBÉCAR FRANCE Sarl c. DOREL FRANCE Sa - Cour de cassation, 7/06/2011 (PIBD n°946)

Les poussettes supposées contrefaisantes comprennent, comme revendiqué par le brevet, un châssis pliant mettant en œuvre un assemblage de deux pièces - un poussoir et un brancard avant - coulissant l’une par rapport à l’autre sans espace entre elles. Le brancard avant présente un rail et le poussoir présente un coulisseau. Le fait qu’un espace fonctionnel de faible amplitude sépare le brancard avant et le poussoir est sans conséquence, dès lors que l’assemblage rail/coulisseau implique nécessairement que les deux éléments coopèrent sans espace entre eux.

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