Actualités sur la propriété industrielle par le cabinet Legi LC

Les brevets

« Pareil ? Presque pareil ? Ou, pas pareil ? (mis en ligne le 25/02/2013)

 Contrefaçon de brevet – Reproduction des caractéristiques essentielles – Contrefaçon par équivalence

 A retenir : il existe plusieurs formes de contrefaçon, dont la contrefaçon par équivalence. La contrefaçon ne signifie donc pas que la copie est en tous points identique.

 INTERSPORT FRANCE Sa c. TIME SPORT INTERNATIONAL Sas, JCR Sarl, MANUFACTURAS GES Sa (Espagne) et al. Cour de cassation, ch. com., 6 novembre 2012 (PIBD n°976)

La cour a relevé quelques différences entre le dispositif incriminé et le dispositif breveté. Toutefois, la Cour a également remarqué que les différences ne constituaient que des adjonctions, voire des perfectionnements, utilisant les moyens de l’invention. Elle en a déduit que les dispositifs incriminés reproduisaient les caractéristiques essentielles de la revendication 1 du brevet, et a pu ainsi retenir la présence d’une contrefaçon.

Les marques

« C’est la loi ! » (mis en ligne le 18/03/2013)

Contrefaçon de marque – Dépôt de marque – Risque de confusion

A retenir : il est souvent préférable de procéder à une étude de disponibilité avant de déposer sa marque

SANOFI Set AVENTIS PHARMA Sc. AGUENTIS Sarl, Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 30 novembre 2012

Le seul dépôt d'une marque, indépendamment de son utilisation effective sur le marché, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Dessins & modèles

« Bon alors on fait quoi pour garder la forme ? » (mis en ligne le 18/03/2013)

Validité du modèle – Caractère fonctionnel

A retenir : une forme ne peut être valablement protégée par le dépôt d’’un dessin et modèle, si cette forme est indissociable de la fonction qu’elle exerce. Toutefois, si la forme, bien qu’exerçant une fonction, est arbitrairement choisie (en particulier à des fins esthétiques), la protection par dessin et modèle peut être appropriée.

Les caractéristiques esthétiques des auvents de préaux question sont dissociables de la fonction technique du produit. Les poteaux, centrés ou déportés, sont certes nécessaires à la réalisation d’un abri et servent à soutenir la toile de l’auvent, et la gouttière a pour fonction de recueillir les eaux de pluie et de rigidifier l’ensemble de la structure en toile. Cela étant, la forme carrée et la juxtaposition de plusieurs auvents ne sont pas imposées par des considérations purement techniques ou fonctionnelles. Ces choix s’avèrent arbitraires et l’utilisateur pourrait opter pour d’autres formes, par exemple rectangulaires ou triangulaires.

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