Demande et dépôt de brevet

Les brevets protègent les inventions à caractère technologique, qui répondent aux critères de nouveauté et  d'activité inventive.

Nos prestations en matière de brevet se déroulent généralement en plusieurs phases :

  • Evaluation des besoins/attentes en fonction des situations ;
  • Avis sur la brevetabilité ;
  • Acquisition des Droits en France et extension à l'étranger (rédaction de la demande de brevet,                  procédures de dépôt, d'examen, de délivrance, maintien en vigueur de la protection) ;
  • Etude de liberté d'exploitation ;
  • Formation ;
  • Gestion des pré-contentieux.
 

La stratégie de dépôt d’un brevet

Un objectif commercial 

L’innovation est au cœur de la stratégie d’entreprise et de son développement économique. Par conséquent, quelle que soit la nature de votre nouveau produit, de votre création ou de votre innovation, il ou elle mérite d’être protégée (dépôt de brevet, protéger une invention). 

La propriété industrielle permet de rentabiliser une partie de la R&D et assure à l’entreprise un avantage compétitif stratégique, dans un environnement de plus en plus concurrentiel et mondialisé. Le brevet constitue un élément de l’actif immatériel de l’entreprise, qui peut être valorisé et transmis.

Un monopole d’exploitation

En déposant une demande de brevet, il est possible d’obtenir, en France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Le brevet confère le pouvoir d’interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc., de l’invention reproduite sans autorisation. En d’autres termes, il est possible de poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Mais le brevet est aussi un moyen efficace de dissuasion : son existence suffit dans bien des cas à éviter les copies.

 

Ce qui peut être breveté

Un brevet peut être obtenu pour les innovations techniques répondant à trois critères définis par la loi : la nouveauté, l'activité inventive, et l’application industrielle.

Nouveauté : une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique (art. L.611-11). A noter, l'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale ou par tout autre moyen, que ce soit en France ou à l'étranger.

Attention : une divulgation par vous-même avant le dépôt rendrait votre invention non nouvelle, et donc non brevetable. Vous devez donc garder votre invention secrète jusqu’au dépôt de la demande de brevet (« déposer un brevet »).      

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si elle ne découle pas, pour un homme du métier, d'une manière évidente de l'état de la technique (art. L.611-14)

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie (art. L.611-15 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ce critère est très généralement rempli.